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78 résultats pour « inopportunité eu égard aux besoins des juridictions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da1

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

.-87000 LIMOGES représentée par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3686 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabbd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863da

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

juge des enfants en chambre de conseil ; qu'au surplus le ministère public doit être mis en mesure de pouvoir assister aux audiences au cours desquelles sont prononcées et lues les décisions des juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a8

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Virginie BONNINGUES, avocat au barreau de SAINT-OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 09/ 10594

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff20

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Totale numéro 2012/ 001007 du 27/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Exposé du litige et objet du recours : Monsieur Régis Z...et Madame Karine Y...se sont mariés

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701581e733ee26982e0d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle précise également soutenir sa fille étudiante qui, malgré une bourse, ne peut subvenir complètement seule à ses besoins.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02044_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 31 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01511_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

La contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01671_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué ni les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49004

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

o Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652036

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

outre le remboursement de la somme de 21 608,19 € au titre des charges réglées pour le compte des occupants, - ordonner la remise des clefs, dans les trois jours de la décision à intervenir, au besoin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87637

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

ses relations avec elle - que ces deux sociétés ont tenté de détourner les autres partenaires qui lui assuraient leurs services en Tunisie - qu'elles ont pratiqué une politique déloyale des prix à son égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc50

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 06563 du 29/ 06/ 2010) INTIMÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d55

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Elle souligne l'inopportunité et l'inutilité de la mesure d'expertise ordonnée par le juge départiteur, rappelant que son recours a suspendu l'exécution de cette mesure, qu'elle apporte les éléments au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c52

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Respectueux à l'égard de son père, il souffrait de ses problèmes d'hygiène.

Source officielle
CA

16e chambre

6034ea38b5e0b615c166641f

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Partielle numéro 2014/009041 du 18/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT - REPRESENTE **************** SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE N° SIRET : 542 02

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdd50870c15b1b883a2f814

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Benoît Pety, conseiller faisant fonction de président, et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'existence d'une procédure de surendettement ne créé aucune obligation à l'égard de la juridiction qui a toute latitude pour ordonner ou pas la suspension de la clause résolutoire dès lors que les conditions

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CA

Chambre Sociale

6566e3ed18106f8318baa02a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En cela la demande de jonction sera rejetée comme étant inopportune.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616355cfbf1fa7f870d29fc3

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Par arrêt du 10 septembre 2010 la présente juridiction a: - mis hors de cause la Selafa MJA et constaté l'intervention volontaire de M° [C] [F] en qualité de mandataire judiciaire de M.

Source officielle

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