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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da1
15 décembre 2014
.-87000 LIMOGES représentée par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3686 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabbd
3 novembre 2022
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit.
6253c8c6bd3db21cbdd863da
17 décembre 2002
juge des enfants en chambre de conseil ; qu'au surplus le ministère public doit être mis en mesure de pouvoir assister aux audiences au cours desquelles sont prononcées et lues les décisions des juridiction
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a8
24 juin 2010
représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Virginie BONNINGUES, avocat au barreau de SAINT-OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 09/ 10594
6253cc62bd3db21cbdd8ff20
27 novembre 2012
Totale numéro 2012/ 001007 du 27/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Exposé du litige et objet du recours : Monsieur Régis Z...et Madame Karine Y...se sont mariés
2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0d
8 octobre 2024
Elle précise également soutenir sa fille étudiante qui, malgré une bourse, ne peut subvenir complètement seule à ses besoins.
3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 31 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
La contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.
DCA_24VE01671_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué ni les autres moyens de la requête, que M.
1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49004
4 juillet 2024
o Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues.
Pôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652036
29 novembre 2016
outre le remboursement de la somme de 21 608,19 € au titre des charges réglées pour le compte des occupants, - ordonner la remise des clefs, dans les trois jours de la décision à intervenir, au besoin
6253c925bd3db21cbdd87637
3 mars 2005
ses relations avec elle - que ces deux sociétés ont tenté de détourner les autres partenaires qui lui assuraient leurs services en Tunisie - qu'elles ont pratiqué une politique déloyale des prix à son égard
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 06563 du 29/ 06/ 2010) INTIMÉ
6253c9a0bd3db21cbdd88d55
6 septembre 2006
Elle souligne l'inopportunité et l'inutilité de la mesure d'expertise ordonnée par le juge départiteur, rappelant que son recours a suspendu l'exécution de cette mesure, qu'elle apporte les éléments au
6253cdddbd3db21cbdd94c52
19 janvier 2021
Respectueux à l'égard de son père, il souffrait de ses problèmes d'hygiène.
16e chambre
6034ea38b5e0b615c166641f
1 septembre 2016
Partielle numéro 2014/009041 du 18/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT - REPRESENTE **************** SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE N° SIRET : 542 02
TROISIEME CHAMBRE
5fdd50870c15b1b883a2f814
20 septembre 2018
2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Benoît Pety, conseiller faisant fonction de président, et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e
15 octobre 2024
L'existence d'une procédure de surendettement ne créé aucune obligation à l'égard de la juridiction qui a toute latitude pour ordonner ou pas la suspension de la clause résolutoire dès lors que les conditions
Chambre Sociale
6566e3ed18106f8318baa02a
7 juillet 2023
En cela la demande de jonction sera rejetée comme étant inopportune.
Pôle 5 - Chambre 6
616355cfbf1fa7f870d29fc3
30 juin 2011
Par arrêt du 10 septembre 2010 la présente juridiction a: - mis hors de cause la Selafa MJA et constaté l'intervention volontaire de M° [C] [F] en qualité de mandataire judiciaire de M.
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