A... s’est toujours prévalu de sa bonne foi et son comptable est responsable d’erreurs de passation d’écritures relatives à l’inscription non justifiée de sommes au crédit du compte courant d’associé ;

Elle produit également un accord préalable à son inscription en troisième année de licence d'Anglais à Toulon, en 2019, et une fiche d'inscription, non remplie, à l'Université d'Orléans, pour la session

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2008 (no 303 , 3 pages) Numéro

sans maintien de l'activité à l'égard de la société Course7, nommé la SELARL [V] MJ mandataire liquidateur, fixé provisoirement au 14 mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par une inscription

bénéficiaires de l'hypothèque conventionnelle qui ont d'ailleurs consenti à leurs débiteurs une mainlevée définitive et sans réserve le 5 Février 1999 ; Attendu que l'acquéreur du bien grevé de l'inscription

Cette rectification a été opérée sur le résultat du premier exercice clôt non prescrit, soit le 31 décembre 2013.

personne de Me [E] [T] ; Confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure ; Fixe provisoirement au 24 septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une inscription

Il est évident dans ces conditions que la réponse « NON » aux deux questions ci-dessus n'était pas possible.

l'a assujettie, selon la procédure contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercice clos en 2013 et 2014, assorties de majorations, à raison de sommes non

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, alors que les frais d'inscription dans l'établissement privé d'enseignement choisi par l'intéressé s'élevaient, au titre de l'année universitaire 2021-2022,

Dès lors, l'inscription non justifiée en provision d'une somme pendant plusieurs exercices successifs, même si les montants sont identiques, constitue la répétition d'une erreur.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 218 DU 22 JUIN 2020 No RG 18/01100 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C74N Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

X... caution solidaire30 nov. 20049 déc. 2004Tarbes 2ème 2004 V no 1811Bagnères- de-Bigorre, Q no 233, lots 4051, 4162, 4170 et 4237. 2à groupe AEC, en avril 2003, M.

fautif de son mandataire au regard des diagnostics techniques dans son courrier de rupture ; Attendu enfin que les documents produits par la société Eric MEY DEVELOPPEMENT pour justifier d'une inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

soutient que : - la demandeuse de visa ne justifie pas de la faisabilité et du caractère cohérent de son projet d'études ; - elle ne justifie pas de sa capacité financière à s'acquitter des frais d'inscription

étaient inscrits pendant une période de un an sur une liste dite "liste du stage"; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que Me Marc E... a fait l'objet d'une décision d'inscription

Ainsi que le soutient le ministre de l’intérieur, Mme D..., qui ne justifie ni même n’allègue détenir des ressources propres, n’établit pas qu’elle serait en mesure de financer la part de ces frais d’inscription

La sarl Seccas a donc opéré des inscriptions comptables non justifiées. Le manquement reproché est établi.

concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - l'article 279 du code général des impôts, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, imposait des contraintes non