d'inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de commerçant à défaut de justificatif d'un titre l'habilitant à séjourner sur le territoire français et à y exercer des actes de commerce

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Elle fait valoir, ainsi, que les éléments relatifs à son inscription au registre du commerce et des sociétés comme conjoint collaborateur ne constituent qu'une simple présomption, mais que, pour sa part

Il résulte de la combinaison de l'article 5 de l'accord franco-algérien, qui subordonne l'exercice de toute activité professionnelle non salariée à l'inscription de l'intéressé au registre du commerce

au Registre du Commerce, et, d'autre part, que les musiciens sont considérés comme artistes du spectacle, qu'en l'espèce, pour ce qui concerne le poste des musiciens "non identifiés"dans la déclaration

au registre du commerce, l'absence d'incidence de l'inscription au registre du commerce, la destination des immeubles à l'habitation, la soumission volontaire de la banque au code de la consommation

Il résulte de la combinaison de ces stipulations que l’obtention d’un certificat de résidence en qualité de commerçant est subordonnée à l’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers

La présomption de salariat s'applique si l'artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

La présomption de salariat s'applique si l'artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

avoir ignoré ces faits tout en ayant visé dans son congé le défaut d'inscription au registre du commerce, que l'on peut se poser la question de savoir pour quelles raisons le congé a été délivré le 8

régulière, et son inscription au registre du commerce et des sociétés n'est qu'une formalité d'enregistrement réalisée par le notaire rédacteur de l'acte qui ne constitue pas un acte de disposition

Le 24 juillet 2006, les bailleurs ont donné congé sans renouvellement ni offre d'indemnité d'éviction à M [X] pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés et défaut d'exploitation

[K] [X] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

La présomption de salariat s'applique si l'artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut pour obtenir un certificat de résidence « commerçant » doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce

au registre du commerce.

Par acte extra- judiciaire du 14 février 2005, les consorts X... ont répondu que la preneuse ne justifiait pour les locaux leur appartenant d'une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de

Sur la nullité de la déclaration d'appel, il sera considéré : - qu'il n' est pas contesté que 1 'inscription d'une société au registre du commerce et des sociétés dans le pays dont elle relève conditionne