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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00175_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : " Les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
nomenclature pour les tableaux d’experts établis par les cours administrative d’appel ; - l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857de
11 juillet 2001
Y... soutient que le Conseil de l'Ordre ne pouvait refuser son inscription ou sa réinscription sur la liste du stage, en l'absence de contrat de collaboration et sollicite d'ordonner l'inscription demandée
6253c891bd3db21cbdd85a88
Par conclusions du 5.3.2001 et plaidoirie à l'audience du 7.5.2001, Madame Barrere Y... soutient que le Conseil de l'Ordre ne pouvait refuser son inscription ou sa réinscription sur la liste du stage,
DCA_25DA01086_20260506
4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
DCA_24PA03691_20260313
13 mars 2026
Juan Batista » ; cette question a été tranchée par trois arrêts du 20 mai 2015 (CAA Paris, nos 14PA03937, 14PA03938 et 14PA03939) revêtus de l’autorité de chose jugée ; - les demandes tendant à l’inscription
Sixieme Chambre
6868b27cf73c18b33b338bc1
4 juillet 2025
l'article 103 du décret du 27 novembre 1991, - infirmer la décision ayant refusé sa réinscription, - statuant à nouveau, juger que le conseil de l'ordre ne pouvait refuser le 5 décembre 2024 sa réinscription
3ème chambre
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. / () /IV. - La décision de refus d'inscription
DCA_23NT00235_20230630
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
de celle-ci ; * l'article L. 612-7 du code de l'éducation et les articles 11 et 16 de l'arrêté du 25 mai 2016 ne permettent pas de conditionner l'admission en doctorat à un financement dédié et l'inscription
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
nomenclature pour les tableaux d’experts établis par les cours administratives d’appel ; - l’arrêté du vice-président du Conseil d’État du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription
2ème Chambre
DCA_24VE01452_20251218
18 décembre 2025
L’intéressé produit de multiples documents, dont des contrats d’inscription et de réinscription scolaires, des factures afférentes à ces scolarisations, un relevé de livret A ouvert au nom de son fils
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administrative d'appel ; - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b142
18 octobre 2023
refus d'inscription mais a décidé de convoquer M.
6253cab2bd3db21cbdd8bc65
21 avril 2008
dispositions, Sur l'incident de communication de pièces – Qu'il soit fait injonction à Monsieur B... d'avoir à communiquer la copie de ses déclarations et des justificatifs produits lors de ses demandes d'inscription
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription.
Audiences Solennelles
68e1fb78364b3ebed3bf0538
3 octobre 2025
preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. » En application de ces dispositions, il appartient au conseil de l'ordre, statuant sur une demande d'inscription
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600118
3 juillet 2024
Enfin, l'article 103 du décret du 27 novembre 1991 interdit au conseil de l'ordre de refuser l'inscription ou la réinscription sans que la personne intéressée par la décision ait été entendu ou appelé
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