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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63538878513cb5adff94370c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- Sur l'insolvabilité apparente de M. [T] Le TMSF soutient que l'évolution de la dette ainsi que son ancienneté mettent en exergue l'état d'insolvabilité apparente de M.
Source officielleChambre Civile
6566e3e218106f8318ba9fef
11 août 2023
11 août 2023
Elle fait valoir, s'agissant de l'insolvabilité apparente de Madame [O], que cette dernière se contredit en déclarant en première instance que la banque ne démontrait pas son impécuniosité à la date de
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e2d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code civil ; - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - dire que ni l'appauvrissement du débiteur ni l'état d'insolvabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625c8dd64a6b1f51487683
24 juin 2014
24 juin 2014
S'agissant de la condition d'insolvabilité du débiteur, il sera rappelé qu'en application de l'article 1167 du code civil, si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00a
11 septembre 2007
11 septembre 2007
la créance à leur encontre ; Attendu que l' obj et d'une donation partage étant de transmettre l'intégralité de son patrimoine à ses descendants, M et Madame X... se trouvaient bien, en état d'insolvabilité
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2ca
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il appartient au créancier exerçant l'action paulienne de démontrer une insolvabilité apparente du débiteur au jour de l'acte litigieux et à ce dernier de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf39
30 juin 2008
30 juin 2008
doit être établie par l'intimée uniquement à la date de la donation ainsi qu'à celle de l'introduction de son action paulienne et qu'il suffit que le créancier démontre, à ces deux dates, l'insolvabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163a60a1d97f2f687d912e2
8 décembre 2010
8 décembre 2010
majorations de retard ayant continué à courir jusqu'à cette date ; Considérant qu'il importe encore au créancier de démontrer, à la date à laquelle il attaque en justice l'acte suspect de fraude, l'insolvabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93267
17 mai 2016
17 mai 2016
Le déficit de gestion n'emporte nullement preuve d'une cessation de paiements ou d'une insolvabilité et la SCI ne fait pas la preuve de cette insolvabilité.
Source officielleChambre 1-9
65aa2051a34ad10008581779
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En tout état de cause, elle invoque l'absence de toute fraude paulienne au motif qu'il n'est pas établi qu'elle avait connaissance de l'existence des créanciers de son mari et de son insolvabilité apparente
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8d
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Attendu, par ailleurs, que la nécessité dans laquelle la SARL GMF Recouvrement s'est trouvée de diligenter une procédure de saisie vente du mobilier de Mme X... le 10 Août 1999 démontre son état d'insolvabilité
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af887aac506b5d705cf83
29 juillet 2025
29 juillet 2025
objets de la condamnation du 10 avril 2006 ; - dés lors qu'il a soutenu devant le juge de l'exécution, en 2014 et 2015 être dans l'impossibilité de payer sa dette, il n'est pas fondé à contester son insolvabilité
Source officielle1re chambre 1re section
60342e21b600c71fe8f7f083
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[G] dans différentes sociétés sont toutes nanties au jour de la donation'; Qu'il ne disposait pas de biens d'une valeur suffisante pour apurer sa dette et présentait à tout le moins une apparente insolvabilité
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ad2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[B] [Y] s'est volontairement appauvri et est devenu insolvable, l'autre bien qu'il possède étant déjà grevé d'une hypothèque, étant observé qu'une insolvabilité apparente suffit pour mettre en oeuvre l'action
Source officielle1re Chambre B
61636a8c22908a2ec611e8c0
24 février 2011
24 février 2011
[C] [X], demande à la cour d'appel de, au visa de l'article 1167 du code civil, de constater l'existence d'une créance antérieure à l'acte litigieux, de constater l'insolvabilité apparente de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88199a586c22d6d44b6
23 juin 2010
23 juin 2010
carence préjudiciable aux droits de Monsieur [K] et de la MAF, dont la créance, qui remonte à plusieurs années, ne fait que s'accroître par le jeu des intérêts et se trouve en péril du fait de l'insolvabilité
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932de
1 avril 2025
1 avril 2025
[F] conteste son insolvabilité, mais ne paie pour autant pas les sommes qu'il doit, qu'il appartient au créancier de faire la preuve d'une insolvabilité apparente, et au débiteur de démontrer qu'il dispose
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0b
22 novembre 2017
22 novembre 2017
attaqué a été inspiré par le souci de faire fraude à ses droits, laquelle résulte de la seule connaissance par les débiteurs du préjudice qu'il lui cause, et qu'il a entraîné chez ces derniers une insolvabilité
Source officielle1re Chambre B
6162cf708b4dc27576e7b75e
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Elle fait remarquer que ces apports créent un état d'insolvabilité apparente des consorts [H].
Source officielle1ère Chambre
64c35c31f01612d969defeb7
27 juillet 2023
27 juillet 2023
S'il revient au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre
Source officiellePage 1 sur 54