L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.

Le Bâtonnier de Béziers n'ayant pas relevé d'infraction aux règles déontologiques, n'a jamais saisi l'instance disciplinaire.

DES PARTIES Il résulte de la procédure et des débats que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau du Gers a saisi le 21 mars 2006 la Commission de Discipline des Avocats de ce Barreau d'une instance

Il résulte des dispositions mêmes de l'article 23 précité que l'instance disciplinaire peut être saisie par le procureur général.

[I] à l'encontre du Conseil d'Etat et de l'instance disciplinaire des chirurgiens-dentistes ne relèvent pas de la compétence du tribunal judiciaire dès lors que l'article L.141-1 du code de l'organisation

Le ministère public qui n'a pas déposé de conclusions écrites sollicite oralement la confirmation de la décision et fait valoir que l'immunité de l'article 41 n'est pas applicable à l'instance disciplinaire

dispositions tarifaires du décret du 12 Décembre 1996 no 96 1080, notamment par la perception anticipée des droits proportionnels Articles 8 et 10 ; Qu'il a comparu le 12 Janvier 2005 devant cette instance

MOTIFS Attendu que l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 prévoit que peuvent intervenir à l'instance disciplinaire le président de la chambre ou la personne qui se prétend lésée

pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.

pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.

est irrégulière dès lors qu'il n'a pas disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense devant l'instance disciplinaire et discuter les griefs qui lui étaient faits, - qu'un membre du conseil

devant une instance disciplinaire ; - Mme D... ne justifie pas le bien-fondé de sa plainte ; - l’annulation de la décision ne saurait conduire à une injonction au conseil interdépartemental de l’ordre

, délimitées par l'acte de saisine de l'instance disciplinaire, au motif qu'elles incluent des faits commis antérieurement à l'inscription au barreau de Paris de M.X..., cette inscription, selon l'acte

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle l’instance disciplinaire de l’Institut de formation d’aides-soignants de l’association de formation

recours devant le Conseil d'Etat ; que la CPAM soutient que cette décision n'a pas autorité de chose jugée à son égard au motif qu'elle n'était pas partie à l'instance disciplinaire.

le Bâtonnier peut de sa propre initiative ou à la demande du procureur général ou sur plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau, l'instance

des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

n'y a donc pas lieu d'examiner le fond ; Considérant que le Conseil des ventes conclut au rejet des prétentions adverses et à la confirmation de la décision aux motifs qu'à supposer applicables à l'instance

des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.