[C] [N] la somme de 489,76 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

Dit que les intérêts dus depuis au moins une année entière se capitaliseront au taux de 8,50 %, Condamne M.

légal sur la somme mise à sa charge en vertu du titre exécutoire n° 2018 ' 877, soit 18'170 euros depuis le 18 juillet 2018, ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière

au taux légal à compter du 28 août 2020 ; - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; - débouté la société Bassaisteguy de sa demande de dommages et intérêts formée

La capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière étant de droit, sera ordonnée.

au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière.

' Au mois de juin 2022, la Sarl Sud Service Location a fait réaliser des travaux.

au taux légal à compter du 12 décembre 2024 et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière

la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins une année entière à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNE la SARL EURAFFAIRES

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRET N AFFAIRE N : 00/01384 AFFAIRE : ROLLAND C/ S.A. NATIOCREDIBAIL Jugement du T.C.

dus pour au moins une année entière produiront eux mêmes intérêts au taux légal par application de l'article 1343-2 nouveau du code civil ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code

- disons que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamnons M.

au taux légal à compter du 14 novembre 2019 ; la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; ordonner à la SCP les Goujons de produire tout justificatifs permettant d'établir le

taux de 1,85 % l'an sur 80 707,50 euros, et au taux légal sur 13 471,06 euros, à compter du 22 janvier 2020 et ce jusqu'au complet paiement, avec anatocisme annuel pour les intérêts dus pour au moins

31 août 2017 ; - a fait droit à la demande d'application de l'article 1343-2 du code civil, formulée par le fonds commun de titrisation Castanea venant aux droits de la Société Générale, pour les intérêts

au taux de 5,68 % à compter du 14 janvier 2020, - ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - rejeté le surplus des

prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; -ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière ; que dès lors que Mme [E] en a formé la demande dans le cadre de l'exécution forcée de sa créance et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins