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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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31 août 2007
Par courrier du 2 juillet 2003 à son employeur, Monsieur X... faisait valoir qu'il était rémunéré notamment par un intéressement sur le chiffre d'affaires " global " de la société.
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4 octobre 2007
Elle soutient qu'étant le seul salarié présent au dépôt à réaliser des ventes exceptionnelles aux particuliers, la commune intention des parties a bien été de l'intéresser au seul chiffre d'affaires
Chambre sociale
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21 janvier 2026
Outre une rémunération variable pouvant également être versée sous forme d'intéressement en fonction du chiffre d'affaires HT réalisé sur l'année N-1 dans le secteur géographique dont il a la charge.
Pôle 6 - Chambre 11
60371c4ac9f527b689e50901
5 juin 2015
[D] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : - 94 748,29 € à titre de rappel sur l'intéressement sur le chiffre d'affaires de l'année
60371c4ac9f527b689e50900
[J] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : - 53 595 € à titre de rappel sur l'intéressement sur le chiffre d'affaires de l'année
6253ca62bd3db21cbdd8ae27
7 février 2008
un intéressement de 1 % sur le chiffre d'affaires national réalisé par lui-même au titre des produits nationaux qu'il lui est arrivé de commercialiser, chiffre d'affaires qui ne rentre pas dans le calcul
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12 novembre 2008
Après avoir proposé à monsieur X... de modifier, pour motif économique, le montant de sa rémunération en fixant son salaire de base à 1 700,00 euros mensuels et l'intéressement sur le chiffre d'affaires
18e Chambre
6162c831b820aa60963d844e
31 janvier 2012
, ainsi que l'intéressement sur le chiffre d'affaires de l'année 2008, et de l'avoir contraint en outre à prendre des congés sans solde, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire que
Pôle 6 - Chambre 8
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11 octobre 2012
a été débattue le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine MÉTADIEU, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Sociale D salle 1
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14 avril 2023
L'objectif de base pour l'année 2008 est fixé à 800 000 euros HT » ; « Rémunération variable : intéressement Monsieur [H] percevra un intéressement sur le développement du chiffre d'affaires qu'il
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7 octobre 2013
sur le chiffre d'affaires et de la mise à disposition d'une tenue vestimentaire.
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3 avril 2008
Elle fait valoir pour l'essentiel que : - le seul différend qui subsiste sur la rémunération est relatif à l'intéressement sur le chiffre d'affaires de NANTES, - l'intéressement de Monsieur X... était
Pôle 6 - Chambre 1
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12 novembre 2014
[G] ne prévoit pas de droit à l'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé, - son droit à commissionnement sur les ordres indirects est subordonné à une visite du client depuis moins de trois mois
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2 avril 2008
X... n'a perçu aucune prime d'intéressement ni sur le chiffre d'affaires annuel ni sur la marge brute d'autofinancement.
1re chambre sociale
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18 janvier 2023
[E] [L] a interjeté appel.
Pôle 6 - Chambre 10
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20 mars 2012
de l'intéressé; que ce chiffre d'affaires est compris entre 12 000 000 et 14 900 000 € avec un bénéfice passant de 780 000 € à 1 255 000 € ; que ces chiffres témoignent de la bonne santé économique de
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27 septembre 2007
Mme Béatrice de A... épouse Y... a été engagée à compter du 3 juin 2002 par la Sarl Catherine X... en qualité de " chargée de la Diffusion Internationale " avec un salaire fixe de 12. 000 F, un intéressement
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27 mai 2026
La prime d'intéressement était due en toute circonstance puisqu'elle s'élevait à la somme de 0,40% sur le chiffre d'affaires mensuel si celui-ci était inférieur à 6 millions et prenait la forme d'une prime
Pôle 6 - Chambre 5
616343f288dc29ccde27f08a
24 mars 2011
mois de la signification de l'arrêt - dire éteinte l'instance qu'il avait introduite contre la société - à titre subsidiaire : - constater que le contrat de travail d'[F] [V] ne prévoit pas d'intéressement
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25 avril 2007
d'affaires.
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