Après l'audience, la cour a demandé à l'appelante ses observations sur la recevabilité de son action et de l'intervention forcée au regard des dispositions prévues par l'article 32 du code de procédure

Au milieu de l'après-midi, une décision de réintervention en urgence a été prise, menée par le Dr [U]. Au moment de l'incision, M.

Après avoir entendu : - en son assignation et sa plaidoirie : Me [P] GILLIARD , - en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Eric POILLY.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de la demande de dommages et intérêts de la société [S] [X] Moyens des parties La société [T] soutient que l'action en responsabilité délictuelle que

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2026.

Après jonction, la procédure est pendante devant la présente cour. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 24 novembre 2023.

[Y] et Mme [T] recevables et bien fondés en leur assignation des époux [K] dans l'instance en cours après appel de M. [K], - rejeter la demande d'irrecevabilité de l'action de M.

Public de l'Habitat avait commencé à courir suite à la délivrance de l'assignation en référé-expertise du 22 juin 2022 ; - la compagnie d'assurance avait été assignée plus de deux ans après cet acte

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui

[W] [X], ès qualités d'administrateur à la faillite de la société (décision de redressement judiciaire du 27 septembre 2011), et ses assureurs une action fondée sur la cession des créances stipulée par

échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement, la cour d'appel

[O] [PT], - déclaré recevable l'intervention volontaire de l'association Avocat.e.s pour la défense des mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s ( ci-aprè AAMIE), - déclaré irrecevable l'intervention forcée

CAVIAR VOLGA [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 25 Mars 2026 :

Motifs de la décision Les relations entre les parties s'inscrivent dans le cadre d'un contrat de mandat.

Elle soutient en substance que : - l'action intentée plus de douze ans après la signature du contrat est prescrite - les époux [A] disposaient de toutes les informations nécessaires pour se rendre

En particulier et s'agissant de la procédure qui s'est terminée par la décision frappée d'appel, dont cette chambre est saisi, c'est par actes du 15 mai 2025, après autorisation obtenue le 14 mai 2025,

Cette règle est d'ordre public et s'applique dès lors qu'une décision définitive n'est pas intervenue avant le jugement d'ouverture.

[D] [A] et Mme [Z] [A] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du