[D] a formé un pourvoi en cassation, déposé un mémoire en date du 18 octobre 2017 et sollicité à hauteur de cette juridiction une demande d'aide juridictionnelle définitivement rejetée par décision du

MOTIFS DE LA DECISION L'article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Elle indique que l'acte introductif d'instance de la société TCA ASSURANCES est frappé d'une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause, pour la première fois à hauteur d'appel,

Par arrêt du 29 novembre 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 25 mai 2010 en ce qu'il a statué sur le point de départ des intérêts de retard et a débouté la société de ses demandes de

en cas d'excès de pouvoir commis par le premier juge, par la voie prétorienne de "l'appel nullité".

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte d'engagement du 24 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la CPAM, le pouvoir adjudicateur) a confié

Sur un pourvoi formé par Monsieur X..., la première chambre civile de la cour de cassation a par un arrêt en date du 28 novembre 2006 cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, mais seulement en

Civ.'1re, 28'mai 2008,'no'07-16.690), même si la décision interprétée est erronée (Cass. Civ.'1re, 24'sept. 2008,'no'06-21.198).

d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

La SAS Gifi Mag a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Le tribunal de commerce de Lille Métropole, parallèlement saisi du fond du dossier, a sursis à statuer.

D'autre part, saisi de l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, la cour d'appel n'a pas le pouvoir d'annuler ou de rectifier une autre décision que celle faisant l'objet de l'appel.

Par décision du 30 mai 2018, la caisse a fixé à 12 %, dont 2 % de taux professionnel, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) pour « limitation douloureuse de tous les mouvements de de l'épaule

La seconde vient de la même représentante du personnel et fait état du refus de respecter une décision prise par la hiérarchie en matière de changements d'horaires des hôtes de caisse.

GAYAT DE WECKER Dans les deux mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut se pourvoir en cassation contre cette décision.

Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Etablissement Public [Établissement 1] ([Établissement 1]) Sur la décision rendue le 27 octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Paris (n° RG 14/15168).

Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) Sur la décision rendue le 27 octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Paris (no RG 14/15168).

de procédure civile qui dispose que "En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

Les créances qui donnent lieu à l'émission de titres exécutoires peuvent trouver leur cause dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice ou dans les obligations contractuelles

Les créances qui donnent lieu à l'émission de titres exécutoires peuvent trouver leur cause dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice ou dans les obligations contractuelles