du code de procédure civile que, dans les matières où l'appelant est soumis à la représentation obligatoire, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité

du code de procédure civile que, dans les matières où l'appelant est soumis à la représentation obligatoire, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité

C'est dans ces conditions que les époux Y...ont fait assigner Daniel X...devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer

bornage judiciaire normalement soumise aux dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile imposant une tentative préalable de conciliation dans les demandes en bornage sous peine d'irrecevabilité

articles 909, 911 et 906 du même code impartissent à l'intimé un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure, dans les mêmes conditions, à peine d'irrecevabilité

Lors de son audience, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel de M. [R], formé hors délai. MOYENS ET PRÉTENTIONS Me Lauranne ETCHEVERRY, avocate de M.

la cour ce moyen d'irrecevabilité, relevé d'office par le premier juge, d'autre part qu'il démontre avoir qualité pour agir.

Les parties présentes à l'audience ont été invitées à émettre leurs observations sur cette irrecevabilité relevée d'office.

Une telle irrecevabilité doit être relevée d'office par le juge, y compris pour la première fois en appel si elle n'a pas été relevée en première instance. 6.

Toutefois, le premier juge a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence 'rationae materiae' alors même que, dans l'exposé du litige, le jugement mentionne expressément que les parties défenderesses

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 21 avril 2026 N° RG 26/00832 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5MH Affaire rendue le : 09 décembre 2025 par le

[Z] [Y] et Mme [W] [Y] ont relevé appel du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BOURGOIN -JALLIEU Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office

d'office tiré de l'irrecevabilité encourue de l'appel, SUR CE: Selon les dispositions de l'article R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à

d'office tiré de l'irrecevabilité encourue de l'appel, SUR CE: Selon les dispositions de l'article R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à

Le conseiller délégué a relevé d'office la question de l'irrecevabilité des exceptions de procédure présentées dans la requête d'appel qui en application de l'article 74 du Code de procédure civile devaient

Mme [O] [G] a relevé appel de ce jugement le 20 février 2026.

d'office, tiré de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire accessoire de M.

Le conseiller délégué a relevé d'office la question de l'irrecevabilité de l'exception de procédure présentée dans la requête d'appel qui en application de l'article 74 du Code de procédure civile devait

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité, susceptible d'être relevée d'office, de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui statue sur des fins de

[Z] [P] [F] a relevé appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers, en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer, a dit que la demande d'annulation