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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
D'autre part à aucun moment, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient que les jours d'absence pour fait de grève doivent être considérés comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa764
23 octobre 2024
de réduction du temps de travail ou de jours de repos acquis en application d'un aménagement du temps de travail, les jours de repos prévus par les conventions de forfait, et les jours de repos affectés
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
de rappel de salaire et qu'il n'y a pas lieu de les déduire à nouveau Sur les indemnités de congés payés pour les 12 jours annuels de congé supplémentaire au titre de la réduction du temps de travail
5fca31d8d16694ab5aa1ab62
27 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION La SAS ESSO RAFFINAGE fait valoir qu'en principe, le nombre de jours de 'RTT' acquis au titre d'un accord de réduction du temps de travail dépend du nombre d'heures de
CHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
de repos acquis au titre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé et que le 1er mai, jour férié et chômé selon l'article L333
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226310cdc6046d47393d8c
4 juin 2026
au titre des indemnités de repas, des contreparties du temps d'habillage et de déshabillage, des repos compensateurs de remplacement et des contreparties obligatoires en repos, - dire et juger que Mme
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les jours de réduction du temps de travail Si la loi no2008-789 du 20 août 2008 a abrogé les articles L. 3122-19 et suivants du code du travail relatives à la réduction du
6253ca65bd3db21cbdd8aeda
28 mars 2008
Soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail notamment au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
s'élève à 3 jours au titre du congé principal et 6 jours au titre de la 5ème semaine.
Pôle 6 - Chambre 3
6162852fc10e2193c57808a3
29 octobre 2013
; qu'au vu de ce tableau, il lui reste due la somme de 1 520 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la privation du temps de repos obligatoire ; que l'employeur ne justifie pas par un
6a2262f2cdc6046d47393b60
repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles
6a226305cdc6046d47393cc9
6a226319cdc6046d47393e41
CHAMBRE SOCIALE
69f2ef59cdc6046d470d73f0
21 avril 2026
6a2262fccdc6046d47393c11
Chambre sociale 4-3
6704cb952f5f3246ff381734
7 octobre 2024
acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ; ' des jours de repos et de congés accordés au titre de l'aménagement
6a2262e9cdc6046d47393ab9
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
48 jours de RTT ; Le salarié n'ayant pu, du fait de son employeur, bénéficier de ces jours de repos, ni alimenter un compte épargne temps, il est bien fondé à obtenir paiement à titre d'indemnité, pour
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