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8 769 résultats pour « jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

D'autre part à aucun moment, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient que les jours d'absence pour fait de grève doivent être considérés comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

D'autre part à aucun moment, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient que les jours d'absence pour fait de grève doivent être considérés comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa764

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de réduction du temps de travail ou de jours de repos acquis en application d'un aménagement du temps de travail, les jours de repos prévus par les conventions de forfait, et les jours de repos affectés

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de rappel de salaire et qu'il n'y a pas lieu de les déduire à nouveau Sur les indemnités de congés payés pour les 12 jours annuels de congé supplémentaire au titre de la réduction du temps de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca31d8d16694ab5aa1ab62

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION La SAS ESSO RAFFINAGE fait valoir qu'en principe, le nombre de jours de 'RTT' acquis au titre d'un accord de réduction du temps de travail dépend du nombre d'heures de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be24

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

de repos acquis au titre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé et que le 1er mai, jour férié et chômé selon l'article L333

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226310cdc6046d47393d8c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au titre des indemnités de repas, des contreparties du temps d'habillage et de déshabillage, des repos compensateurs de remplacement et des contreparties obligatoires en repos, - dire et juger que Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90473

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les jours de réduction du temps de travail Si la loi no2008-789 du 20 août 2008 a abrogé les articles L. 3122-19 et suivants du code du travail relatives à la réduction du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aeda

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail notamment au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

s'élève à 3 jours au titre du congé principal et 6 jours au titre de la 5ème semaine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162852fc10e2193c57808a3

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

; qu'au vu de ce tableau, il lui reste due la somme de 1 520 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la privation du temps de repos obligatoire ; que l'employeur ne justifie pas par un

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f2ef59cdc6046d470d73f0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262fccdc6046d47393c11

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb952f5f3246ff381734

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ; ' des jours de repos et de congés accordés au titre de l'aménagement

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262e9cdc6046d47393ab9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

48 jours de RTT ; Le salarié n'ayant pu, du fait de son employeur, bénéficier de ces jours de repos, ni alimenter un compte épargne temps, il est bien fondé à obtenir paiement à titre d'indemnité, pour

Source officielle

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