Cette condamnation a été assortie de l'exécution provisoire, permettant l'exécution du jugement avant l'épuisement des voies de recours.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 12/01880 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : jugé que les engagements de caution souscrits par M.

Cassation prononcé le 23 janvier 2019 (n° 60 F-D) emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES (12ème chambre) le 25 avril 2017 (RG n° 15/07033), sur appel d'un jugement

Par un jugement avant-dire droit en date du 20 août 2015 rectifié le 20 décembre suivant, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise complémentaire pour déterminer les préjudices des deux parties.

Par jugement avant-dire droit du 3 février 2022, le tribunal a ordonné une mesure de consultation, confiée au docteur [N], qui a rendu son rapport le 25 février 2022.

Par jugement en date du 11 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - jugé que le licenciement de Madame [A] [D] est sans cause réelle et sérieuse, - jugé que la SAS Challancin n'a pas

Par jugement du 18 décembre 2014 ce tribunal a : - dit la SARL Objectif Immobilier, M.

Par un jugement avant dire-droit en date du 29 septembre 2014, le tribunal de commerce a désigné M. [H] en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 21 septembre 2016.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025 aux termes desquelles Mme [S], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger que la pathologie

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025 aux termes desquelles Mme [Q], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger que la pathologie

Par un jugement avant dire droit du 5 avril 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a invité la société BSB à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation

Par jugement avant dire droit du 12 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : Ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [P] [E], avec pour mission

[J] a remarqué que dès son arrivée, avant le malaise Mme [H] n'était pas comme d'habitude, elle ne parlait pas comme à l'accoutumée ».

Par jugement avant dire droit du 3 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné M. 

Le premier juge en a déduit qu'en l'absence de diligence interruptive du délai de péremption entre le 25 août 2021, date du jugement avant dire droit, et le 25 août 2023, l'instance était périmée en application

Par jugement avant dire droit du 11 février 2025, le tribunal a invité les parties à produire les pièces et présenter leurs observations notamment sur les motifs de déchéance du droit aux intérêts.

Par jugement avant dire droit du 16 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné une expertise médicale, et commis pour y procéder le Docteur [L] avec pour mission, notamment,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 23/00902 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EURS COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement

Par jugement avant dire droit du 11 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a ordonné une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer les soins et arrêts prescrits