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279 741 résultats pour « juges qui en ont délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69e85df8cdc6046d4719595c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

légal à compter du 21 janvier 2025, dès lors qu'il n'est pas interjeté appel de ce chef de jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525e

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

SUR CE, Attendu que l'appelante soutient que le jugement déféré n'a pas été prononcé par les juges ayant participé au délibéré, en violation des dispositions de l'article 447 et 452 du nouveau code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db36

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Jean-Dominique Z..., vice-président, au motif qu'au cours de l'examen d'une affaire portée devant lui, en sa qualité de juge des référés, que la « gestion de leur dossier… a été irrégulière » et qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef9

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b07b

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Greffier : Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement et signé, pour la Présidente empêchée, par un membre de la formation de jugement ayant participé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d75

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

À cette audience était soulevée d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel pour avoir été interjeté plus d'un mois après la notification du jugement, une note en délibéré étant autorisée

Source officielle
CA

Référés

655c57ec05869c8318f0a7b0

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 20 avril 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a notamment : * prononcé la résiliation du bail conclu le 4 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebf

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Greffier : Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement et signé, pour la Présidente empêchée, par un membre de la formation de jugement ayant participé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac7

Appel

21 décembre 2001

21 décembre 2001

décembre 2000; Attendu qu'il est constant et qu'il résulte des pièces produites - que le 25 janvier 2000, soit le jour même où l'affaire a été plaidée devant le tribunal de commerce de Lyon et le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e98

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Par ailleurs, selon l'article L 662-7 du même code, a peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1o Le président du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb19002316e0ca848fbc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de l'article L662-7 du code de commerce qu'à peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure, le juge commis chargé de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6973346bcdc6046d4765b421

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce jugement a été signifié le 23 juillet 2025. La société [5] a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée par la voie électronique le 28 juillet 2025.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'indication du nom des juges qui ont délibéré poursuit en outre différents objectifs.

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CA

Chambre 4-8b

6974bcc6cdc6046d478b5ce0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 23 JANVIER 2026 N°2026/032 Rôle N° RG 23/15537 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJUE [Y] [N] C/ [4] Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f8c8cdc6046d476722db

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement en date du 14 novembre 2025 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours formé par [W] [U] à l'encontre de ces décisions préfectorales.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a0d8f6cc6d55dd3f2c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] [D] a fait appel d'un jugement rendu le 3 décembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry ayant déclaré irrecevable la demande subsidiaire de sursis à statuer, l'ayant débouté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04957_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B a produit, après la séance publique mais avant la lecture du jugement, une note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2021, à laquelle étaient jointes des pièces visant à établir le caractère injustifié

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda9355e3d4a8235880f257

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

contient à peine de nullité «l'indication' du nom des juges qui en ont délibéré'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b067

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Greffier : Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement et signé, pour la Présidente empêchée, par un membre de la formation de jugement ayant participé

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04958_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B a produit, après la séance publique mais avant la lecture du jugement, une note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2021, à laquelle étaient jointes des pièces visant à établir le caractère injustifié

Source officielle

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