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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69e85df8cdc6046d4719595c
21 avril 2026
légal à compter du 21 janvier 2025, dès lors qu'il n'est pas interjeté appel de ce chef de jugement.
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8525e
7 mars 2001
SUR CE, Attendu que l'appelante soutient que le jugement déféré n'a pas été prononcé par les juges ayant participé au délibéré, en violation des dispositions de l'article 447 et 452 du nouveau code de
6253cb87bd3db21cbdd8db36
5 avril 2011
Jean-Dominique Z..., vice-président, au motif qu'au cours de l'examen d'une affaire portée devant lui, en sa qualité de juge des référés, que la « gestion de leur dossier… a été irrégulière » et qu'elle
6253ca66bd3db21cbdd8aef9
3 octobre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame A...
6253ca70bd3db21cbdd8b07b
Greffier : Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement et signé, pour la Présidente empêchée, par un membre de la formation de jugement ayant participé
6253cca8bd3db21cbdd90d75
2 décembre 2013
À cette audience était soulevée d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel pour avoir été interjeté plus d'un mois après la notification du jugement, une note en délibéré étant autorisée
Référés
655c57ec05869c8318f0a7b0
25 octobre 2023
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 20 avril 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a notamment : * prononcé la résiliation du bail conclu le 4 juillet
6253ca65bd3db21cbdd8aebf
19 septembre 2007
6253c893bd3db21cbdd85ac7
21 décembre 2001
décembre 2000; Attendu qu'il est constant et qu'il résulte des pièces produites - que le 25 janvier 2000, soit le jour même où l'affaire a été plaidée devant le tribunal de commerce de Lyon et le jugement
6253cd9fbd3db21cbdd93e98
10 janvier 2018
Par ailleurs, selon l'article L 662-7 du même code, a peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1o Le président du
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb19002316e0ca848fbc
8 juillet 2025
Il résulte de l'article L662-7 du code de commerce qu'à peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure, le juge commis chargé de
Pôle 6 - Chambre 1- A
6973346bcdc6046d4765b421
22 janvier 2026
Ce jugement a été signifié le 23 juillet 2025. La société [5] a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée par la voie électronique le 28 juillet 2025.
Chambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
L'indication du nom des juges qui ont délibéré poursuit en outre différents objectifs.
Chambre 4-8b
6974bcc6cdc6046d478b5ce0
23 janvier 2026
Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 23 JANVIER 2026 N°2026/032 Rôle N° RG 23/15537 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJUE [Y] [N] C/ [4] Copie exécutoire délivrée
RETENTIONS
6968f8c8cdc6046d476722db
14 janvier 2026
Par jugement en date du 14 novembre 2025 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours formé par [W] [U] à l'encontre de ces décisions préfectorales.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a0d8f6cc6d55dd3f2c
9 octobre 2025
[R] [D] a fait appel d'un jugement rendu le 3 décembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry ayant déclaré irrecevable la demande subsidiaire de sursis à statuer, l'ayant débouté
5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
B a produit, après la séance publique mais avant la lecture du jugement, une note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2021, à laquelle étaient jointes des pièces visant à établir le caractère injustifié
1re chambre 1re section
5fda9355e3d4a8235880f257
18 juin 2019
contient à peine de nullité «l'indication' du nom des juges qui en ont délibéré'».
6253ca6fbd3db21cbdd8b067
DCA_21PA04958_20230421
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