Ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de déclarer leurs demandes recevables - de prononcer la nullité du contrat de vente - de prononcer la nullité du

la régularité de l'appel renvoyé devant la juridiction compétente ; - prononcer le rétablissement de l'audience pour plaidoirie et conclusions ; - infirmer le jugement du 27/05/2021 rendu par le tribunal

Par dernières conclusions en réponse à incident remises et notifiées par voie électronique le même jour, le syndicat des copropriétaires a demandé à cette juridiction de : prononcer la recevabilité de

mauritaniennes'; Prononcer le dessaisissement de la cour de [Localité 8] au profit des juridictions mauritaniennes'; Ordonner et prononcer le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive des juridictions

au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la

, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros ".

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 03 avril 2003 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

Par une décision en date du 14 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision en date du 18 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B C.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

[L] [N] aux termes duquel la juridiction a prononcé la résiliation du bail d'habitation liant les parties en date du 18 janvier 2018 et a condamné M.

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

condamnation d'une astreinte de 42 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état, - réserver la liquidation de l'astreinte à la juridiction

Par une décision en date du 2 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision n° 2023/003644 en date du 23 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A B.

Totale numéro 2023/006329 du 27/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 08 Août 2024 Nous, Corinne Jacquemin, conseiller

Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, greffier lors des débats et de Madame Eliane BRUN, Greffier lors du prononcé

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en