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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd983f259a53973564158dd
16 janvier 2020
[J] de ses fonctions de gérant de la société Aldi marché est intervenue pour 'juste motif', - de constater que le contrat de mandat conclu entre M.
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12e chambre
5fd9136d6c0227adfaaea26d
18 juin 2020
Sur la révocation I - Sur le juste motif Les appelants font valoir que M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9140ba6dcbaaeba3da1eb
Sur la révocation sans juste motif Monsieur [R] soutient avoir été révoqué sans juste motif.
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
motifs permettant le retrait d'un associé, des éléments touchant à sa situation personnelle; que les justes motifs s'apprécient ainsi de façon subjective; que le juge peut donc retenir comme justes motifs
2ème chambre
6a167bd1cdc6046d47105a37
26 mai 2026
La révocation du dirigeant peut être ad nutum, c'est à dire sans juste motif sauf si les statuts en disposent autrement de façon expresse.
Chambre commerciale
6939393fc988783351cd28bc
9 décembre 2025
Par exploit du 5 mai 2014, elle a assigné la SCI [8] afin d'être autorisée à se retirer pour justes motifs, voir condamner la SCI [8] à racheter ses parts sociales au prix de 4 000 euros la part, soit
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda10b2d9794253ac6cbf7c
3 octobre 2019
MOTIVATION Sur la demande de provision de M.
1ère Chambre
69d89b75cdc6046d47bc8a3c
9 avril 2026
Patrimoine, en raison de la mésentente entre les associés et à la désignation d'un liquidateur en vue de procéder aux opérations de liquidation et partage des dites entités, ordonner le retrait total pour justes
1ere Chambre
66f3a8f05c2cfc5a084ac8cb
23 juillet 2024
Ce retrait peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice".
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563e
15 janvier 2001
Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
616282377a007b88ee1566fc
3 octobre 2013
motifs) et que son préjudice est né de la révocation sans justes motifs
630862215d4f3fc56380b04c
25 août 2022
Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice».
Chambre A - Commerciale
651d02a7fe8d588318c1ad08
3 octobre 2023
Ainsi en définitive, la preuve d'un juste motif de dissolution de la société n'est pas rapportée par M. [X] [C].
62721830228a02057de673dd
3 mai 2022
situation financière difficile, la loi n'exigeant pas une telle condition pour qu'il y ait un juste motif, celui-ci pouvant résulter de multiples facteurs, examinés au cas par cas.
64422a1ad2fa6fd0f8040664
20 avril 2023
Sur la révocation brutale et sans juste motif Le jugement entrepris a débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts de 30.000 € pour révocation brutale et sans juste motif de son mandat.
Chambre 3-4
63c10541bf9fd47c90a13632
12 janvier 2023
2ème Chambre civile
633fc2e3e633183e2ee17905
6 octobre 2022
[G], le 18 juin 2021, n'était pas fondée sur de justes motifs en ce qu'elle avait été « orchestrée » par M.
6253c93dbd3db21cbdd87b15
22 septembre 2005
MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu, ainsi que le font valoir à juste titre M.
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
E... pour révocation sans juste motif. Infirmer le Jugement en ce qu'il a condamné M. J...
66c4318b9b20f4eee56c04ff
12 août 2024
Ils soutiennent que la révocation est intervenue par conséquent pour de justes motifs, et n'a pas été ni abusive ni brutale. Ils contestent par ailleurs la mise en cause des associés M. [G] et M.