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82 415 résultats pour « justes motifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd983f259a53973564158dd

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[J] de ses fonctions de gérant de la société Aldi marché est intervenue pour 'juste motif', - de constater que le contrat de mandat conclu entre M.

Source officielle

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CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Sur la révocation I - Sur le juste motif Les appelants font valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9140ba6dcbaaeba3da1eb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Sur la révocation sans juste motif Monsieur [R] soutient avoir été révoqué sans juste motif.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

motifs permettant le retrait d'un associé, des éléments touchant à sa situation personnelle; que les justes motifs s'apprécient ainsi de façon subjective; que le juge peut donc retenir comme justes motifs

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La révocation du dirigeant peut être ad nutum, c'est à dire sans juste motif sauf si les statuts en disposent autrement de façon expresse.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 5 mai 2014, elle a assigné la SCI [8] afin d'être autorisée à se retirer pour justes motifs, voir condamner la SCI [8] à racheter ses parts sociales au prix de 4 000 euros la part, soit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda10b2d9794253ac6cbf7c

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

MOTIVATION Sur la demande de provision de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b75cdc6046d47bc8a3c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Patrimoine, en raison de la mésentente entre les associés et à la désignation d'un liquidateur en vue de procéder aux opérations de liquidation et partage des dites entités, ordonner le retrait total pour justes

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f05c2cfc5a084ac8cb

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce retrait peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8563e

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fc

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

motifs) et que son préjudice est né de la révocation sans justes motifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862215d4f3fc56380b04c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice».

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02a7fe8d588318c1ad08

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ainsi en définitive, la preuve d'un juste motif de dissolution de la société n'est pas rapportée par M. [X] [C].

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721830228a02057de673dd

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

situation financière difficile, la loi n'exigeant pas une telle condition pour qu'il y ait un juste motif, celui-ci pouvant résulter de multiples facteurs, examinés au cas par cas.

Source officielle
CA

12e chambre

64422a1ad2fa6fd0f8040664

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la révocation brutale et sans juste motif Le jugement entrepris a débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts de 30.000 € pour révocation brutale et sans juste motif de son mandat.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10541bf9fd47c90a13632

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17905

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[G], le 18 juin 2021, n'était pas fondée sur de justes motifs en ce qu'elle avait été « orchestrée » par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b15

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu, ainsi que le font valoir à juste titre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a59

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

E... pour révocation sans juste motif. Infirmer le Jugement en ce qu'il a condamné M. J...

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66c4318b9b20f4eee56c04ff

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Ils soutiennent que la révocation est intervenue par conséquent pour de justes motifs, et n'a pas été ni abusive ni brutale. Ils contestent par ailleurs la mise en cause des associés M. [G] et M.

Source officielle