Par lettre du 12 février 2016, la salariée a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

[S] le 31 mai 2018 constitue non pas une lettre de licenciement, mais une lettre de mise à la retraite d'office au visa de l'article L. 1237-5 du code du travail.

[H] a contesté cette sanction et demandé à son employeur de procéder au retrait de cette lettre de son dossier professionnel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2021, reçue le 25 octobre suivant, Mme [J] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Aquitaine afin que son dossier retraite soit

- Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être appliquée à un salarié ayant exercé son droit de retrait légitimement.

[I] dans le cadre de sa demande de retraite. 5- Le 9 juillet 2021, la MSA a envoyé une lettre d'observations à M.

'» [3] Le 31 octobre 2018, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite en ces termes': «'Nous vous informons que nous avons décidé de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions

régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître

Les premiers juges ont rappelé que les catégories de salariés ne peuvent être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat ou de l'âge des salariés, constaté qu'en l'espèce, les salariés

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 mai 2017 l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et aux termes du même courrier notifiait au

n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié.

à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite

L'assurance retraite de Normandie lui a adressé une lettre du 27 avril 2022 l'informant de deux options possibles : - un départ en retraite au 1er juillet 2022, mais au taux de 48,125'%, - un départ

Par lettre du 10 décembre 2007, l'inspecteur du travail informait l'employeur qu'il ne pouvait pas procéder à la rétractation de sa décision de mise à la retraite sans l'accord de M. [G].

sur-le-champ, ce qui a conduit finalement le salarié le lendemain à informer son employeur qu'il exerçait son droit de retrait car il ne se sentait pas en sécurité sur les chantiers, ' le salarié

MOTIFS : Sur la demande d'indemnité de retraite : Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite

[K] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) et a été mis à disposition de la société [2] (la société utilisatrice) en qualité d'ouvrier non qualifié.

En date du 1er février 1970, le Crédit Hôtelier a donné cet appartement à bail à Madame [M] en raison de sa qualité de salariée de la société, moyennant le paiement d'un loyer mensuel.

[Q] était directeur général salarié de l'association du 5 janvier 2015 au 30 septembre 2018, date au lendemain de laquelle il a pris sa retraite ; - le contrat de prestations de service liant sa société

Le conseil de la salariée a bien mis en demeure l'employeur de fournir à la salariée un travail conforme à son engagement par lettre du 12 août 2020, mais la salariée n'allègue pas s'être présentée au