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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
La charge de la preuve de la libération de la caution repose sur la SELARL JSA en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielle1re chambre 2e section
615e0e06c25a97f0381f5173
10 février 2015
10 février 2015
prévu par la loi doit intervenir dans le délai d'un an après la réception des travaux et qu'il doit d'autre part être exprès et sans équivoque et qu'il doit signifier son opposition motivée à la libération
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9ac6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Considérant que la société FONCIÈRE POLYGONE a adressé à la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE une lettre recommandée avec accusé de réception le 8 novembre 2011 lui notifiant son opposition à la libération
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfb
4 décembre 2008
4 décembre 2008
BTP BANQUE à la libération de la caution et par courrier du 15 novembre 2004, la SCI ERICA a demandé à la S. A. BTP BANQUE de débloquer à son profit la somme de 78. 278 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b259e4ea48318f5ae8f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle précise que les justificatifs de libération de la caution fournis par les intimées sont postérieurs en date et en effets à l'ouverture de la procédure collective, principalement en 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ae
11 juillet 2006
11 juillet 2006
n'est pas la libération de la caution mais l'impossibilité pour le créancier de réclamer les intérêts contractuels pour la période annuelle écoulée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b71344
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. 3- La demande de libération de la caution bancaire constituée par l'entreprise Par motifs pertinents que la Cour fait siens les
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac45
27 décembre 2007
27 décembre 2007
La Société BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP) s'est portée caution de la retenue légale de garantie de 5 %.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cb905d6f7f678d4900c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du 4 février 2015, dire que la banque n'a pas donné l'information annuelle à la caution, condamner la banque à leur verser la somme de 180.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d2
31 août 2007
31 août 2007
Au soutien de ses prétentions, l'intimée expose que la libération de la caution sur le fondement de l'article 2037 (ancien) du Code civil, ne peut intervenir que lorsque le créancier a, par son fait
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c2d
2 avril 2024
2 avril 2024
lui rester dû des sommes au titre du marché qui lui a été confié ; les créances résultant du jugement du 2 juin 2009 et de l'ordonnance du 16 juin 2009 ne peuvent justifier l'opposition à la libération
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa0
12 juin 2002
12 juin 2002
que "la modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la caution et le cautionné n'emporte pas libération de la caution"; Vu les conclusions récapitulatives
Source officielleRéférés du PP
6a113856cdc6046d47a665a0
22 mai 2026
22 mai 2026
que la banque a commis un dol en insérant une clause précisant que « la caution ne fait pas de la situation de l'emprunteur la condition déterminante de son cautionnement, de même la modification ou la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035412c7a396d6ad6f9618f
25 mai 2016
25 mai 2016
En conséquence donner injonction à Me [K] es qualités de donner instructions à la société HSBC, de procéder à la libération de la caution bancaire de retenue de garantie n°2160119 d'un montant de 241 452,91
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, Sur la créance contestée A l'appui de sa demande, l'appelante fait valoir qu'elle a transmis au CIC la totalité des mainlevées correspondant aux cautionnements et n'a donc plus aucune caution
Source officielleChambre 1-4
64a7aefa3bcaf505db696218
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 10 décembre 2015, le maître d'ouvrage a formé opposition sur la libération de la caution de retenue de garantie, l'entreprise n'ayant pas procédé à la levée des réserves.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ca2976640886b9a72673
18 mars 2010
18 mars 2010
Il fait valoir en substance qu'il y a eu novation des obligations relatives au cautionnement, la substitution de caution étant intervenue au jour de la régularisation de la cession des parts, subsidiairement
Source officielle4e chambre
6358ce07c40aa805a7864dcd
24 octobre 2022
24 octobre 2022
retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; ' condamner la société de la Motte à lui verser la somme de 11 567 euros à titre de dommages-intérêts pour opposition abusive à la libération
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'espèce, aucune réserve n'ayant été faite par le maître d'ouvrage à la réception des travaux ainsi qu'il ressort de la décision de réception sans réserve du 29 juillet 2011, la société avait droit à la libération
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf4
15 décembre 2016
15 décembre 2016
intervenue en suite de la convention de séquestre ; qu'enfin, si l'article 7 de la convention de Bruxelles de 1952 prévoit la possibilité pour le défendeur de demander la mainlevée de la saisie ou la libération
Source officiellePage 1 sur 146