La caisse d'allocations familiales de Seine et Marne fait déposer par son représentant des conclusions tendant à infirmer le jugement et confirmer le refus de paiement du complément de libre choix du mode

cesse d'être remplie ; Qu'enfin l'article R531-6 dans sa version applicable, dispose que lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième

DIRE que Madame X... a perçu le complément de libre choix d'activité de février à avril 2008. - Dire qu'elle n'était pas au mois de mai 2008, en maintien des droits des prestations en espèces.

soutien familial au titre de son enfant [X] pour la période du 1er février au 31 mai 2011 et le complément de libre choix d'activité au titre de son enfant [X] pour la période du 1er février 2011 au 31

Philippe X..., à lui payer la somme de 4 084, 23 ¿ représentant le solde dû au titre du complément de libre choix d'activité indûment versé au cours de la période du 1er juin 2006 au 31 janvier 2008.

Or, le droit aux prestations du libre choix du mode de garde ne peut être reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. M.

Cette décision n'exclut pas le bénéfice, par les deux parents, du complément de libre choix du mode de garde, dès lors que chacun d'eux remplit les conditions pour y prétendre.

SUR QUOI LA COUR Considérant qu'il résulte des articles L.161-9 du Code de la sécurité sociale, dans ces dispositions applicables, que les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité

Sur l'appel de Maître X...le délégué du premier président de la cour d'appel de Poitiers a considéré que dès lors qu'elle porte atteinte au principe du libre choix par le client de son avocat cette clause

demanderesse, à Mme [L], partie défenderesse': - rejeté la demande d'annulation de la contrainte, - validé la contrainte pour un montant de 22.155,63 euros correspondant à des indus du complément de libre

de la mise en état de juger son appel recevable a u motif de l'irrégularité de la notification du jugement qui ne contient aucune précision sur la mise en oeuvre de la procédure écrite, ni du libre

La commission, qui rappelle en outre que l'accès aux documents administratifs s'exerce au libre choix du demandeur selon l'une des quatre modalités alternatives d’accès prévues par l'article L311-9 du

les droits aux prestations en espèces existants antérieurement, de sorte qu'à l'issue de la période de perception du complément de libre choix d'activité, il est nécessaire de reprendre une activité pour

2014, Mme [M] [G] a perçu de la Caisse d'Allocations Familiales de Vendée l'allocation logement à caractère familial, l'allocation de soutien familial, la prime à la naissance et de la complément de libre

: « Il ne pourra sous aucun prétexte changer la destination des lieux loués qui ne pourront être habités qu'en temps de résidence principale. » -3- contrevient au principe du libre choix

TASS) a débouté Mme [L] [I] de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF) de lui refuser le bénéfice du complément de libre

Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la même loi, le demandeur a le libre choix des modalités selon lesquelles s'effectue la communication, sous réserve des possibilités matérielles de l'administration

sa demande du 25 novembre 2011 ; qu'elle a accouché de son troisième enfant en juin 2012 et que lorsqu'elle a déposé sa demande de complément libre choix d'activité, le 29 août de la même année, pour