du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

de préavis restant due en sa qualité de cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-

d'entrée du principal établissement de la société [2] en France dans les 10 jours de la notification du jugement pendant 60 jours sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ou de défaut d'affichage

La durée de préavis réciproque sera de : a) Personnel agent de propreté ' de 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1 semaine pour l'employeur, 2 jours pour le salarié; ' de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1

moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

au moins onze salariés au moment du licenciement.

Le licenciement d'un salarié est nul dès lors qu'il présente un lien avec des faits de harcèlement : soit parce que le licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement moral (le

Cette société est spécialisée dans l'exploitation d'une pharmacie et employait habituellement, au jour de la rupture, moins de dix salariés.

Une facture est établie en fin de mois contenant tous les bons de livraisons du mois. La facture sera réglée entre 30 et 45 jours plus tard.

antérieures à plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement.

jetables pendant 5 jours ; - M.

Elle distribue sur la France onze marques de produits audio haut de gamme, auprès de 30 revendeurs spécialisés. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés.

Il employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.

Sur ce ; L'article L 1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période

En conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. 4/ Sur le licenciement [22] La salariée n'invoque pas la nullité du licenciement

'; 131'174,87'€ à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement'; 100'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; débouté le salarié de sa demande

[K], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; .

[R] [M] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de 1er chef de partie, par la société [3] dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant

de 11 salariés et relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).