cour d'appel de céans jugeait les griefs invoqués par Mme [B] fondés : Juger que les manquements reprochés à la concluante n'ont pas empêché la poursuite de son contrat de travail ; Juger que l'état

de causalité avec une éventuelle faute, - le manquement à un devoir d'information ne peut entraîner l'annulation du contrat qu'en présence d'un vice du consentement

Manquements constatés dans la prospection, l'organisation des tournées et l'élaboration des plannings de visites Alors que l'une de vos principales missions consiste à prospecter et ouvrir de nouveaux

à la réintégration dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail en raison du comportement fautif de M.

de vente conclu le 17 juin 2019 entre Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] et la Sas Climholia, -constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 17 juin 2019 entre Monsieur [N]

à ses obligations contractuelles ; - constaté que ces manquements ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société

ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, il y a lieu de rechercher d'abord si la demande de résiliation du contrat était justifiée et d'apprécier les manquements

, lieu d'exécution du contrat, ou pour en revenir, ne constitue pas du temps de travail effectif.

[M] et de la société AMI dit que la non-souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale ne constitue pas un manquement grave justifiant la résiliation de tous contrats ou accords contractuels

[J] la somme de 49.264,80 € nets à titre d'indemnité de ce chef, - Constater que l'employeur a manqué à son obligation de reprise du versement du salaire entre janvier et juillet 2020, - Constater que

Par ordonnance contradictoire en date du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail

Que le contrat de travail de M. [C] [P] est suspendu suite à son agression sur le lieu de travail par le fils de son employeur qui est son supérieur hiérarchique. Que le licenciement de M.

Ces manquements se sont poursuivis durant votre mise à pied conservatoire puisque vous avez cru pouvoir vous rendre sur le lieu de travail le 11 août 2020 vers 16h45 malgré cette mesure aux fins de filmer

de l'article 1638 du Code Civil, que Monsieur [W] a manqué à son obligation d'information à l'égard des vendeurs dans le cadre du contrat de vente et qu'il a, dès lors, engagé sa responsabilité à ce titre

lien avec le constat du développement de multiples pathologies.

code de procédure civile ; - statuant à nouveau ; - décider que la société Action Logement Services a manqué à ses obligations contractuelles liées au contrat de cautionnement conclu le 28 juillet 2021

Outre que cela constitue un manquement évident à nos obligations professionnelles et déontologiques fondamentales, qui sont le socle même des règles de fonctionnement du laboratoire, cette faute constitue

et rappelle que le moyen est d'autant moins fondé que la marque des panneaux figure bien, et ce sans qu'une alternative entre deux marques puisse remettre en cause ce constat, l'acquéreur étant en mesure