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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
Si par extraordinaire, la cour d'appel venait à reconnaître l'application de la prescription acquisitive, il lui est demandé de fixer la limite de propriété entre les deux fonds là où le rapport de l'expert
5ème chambre sociale PH
6a045307cdc6046d4793940b
4 mai 2026
Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage
2ème chambre section A
6a1928e5cdc6046d47544e11
28 mai 2026
Une expertise judiciaire a été ordonnée et après le dépôt du pré-rapport d'expertise, M. [A] et M. [L] ont été appelés en cause par acte du 30 août 2018.
4ème chambre commerciale
6a113866cdc6046d47a666ce
22 mai 2026
l'expert judiciaire en page 24 de son rapport avec interdiction d'héberger des chiens dans les chenils situés au sud de la limite d'implantation matérialisée par l'expert, ainsi qu'à démolir tous les
Chambre Commerciale
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
Statuant à nouveau en fait et en droit ; In limine litis ; -prononcer la nullité du rapport d'expertise [C] ou écarter à tout le moins son rapport additionnel diffusé par courriel du 22 avril 2025 ;
Pôle 5 - Chambre 9
69e0738ecdc6046d476956a3
15 avril 2026
[Y] [G] en son appel ainsi qu'en sa demande de réparation d'omission de statuer portant sur une exception de compétence présentée in limine litis en 1 ère instance, nullement nouvelle en appel ; Y
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da09cdc6046d47d91212
10 avril 2026
Ce faisant, la cour constate que Mme [M] présente, notamment : - une limitation en actif et en passif de l'abduction de 70° par rapport à la normale et qu'elle se termine par un blocage, - une limitation
1ère Chambre
6a0e96dacdc6046d47653d4c
20 mai 2026
plus s'effectuer, - que le rapport de l'Apave fait état de plusieurs malfaçons : les pannes Z sont dimensionnées au plus juste, les systèmes de contreventement sont non conformes, les chéneaux, les
Pôle 3 - Chambre 1
69e07365cdc6046d47694f4d
, de rapport et au titre du recel successoral ; Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de licitation, de rapport et les demandes formées au titre du recel successoral
69f2e792cdc6046d470cbe2f
29 avril 2026
Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Patrick CASTAGNE, en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile
CHAMBRE DES REFERES
6a0ff77acdc6046d478a0c17
21 mai 2026
Artech et la S.A.S Qualiconsult, dans la limite de 56.786 euros à payer à la S.A.S SG Megevie la somme de 1.238 231,90 euros - dit que dans leurs rapports entre elles et la S.A.R.L Moca Atelier d'Architecture
6a045700cdc6046d4793f1ca
30 avril 2026
[F], géomètre expert, le 18 décembre 1982, produit par l'intimé dans le cadre de ses conclusions au fond, vient en totale contradiction avec cette affirmation ; il apparaît en effet que la limite séparative
69e8584fcdc6046d4718c2ab
21 avril 2026
Leur acte d'appel en date du 6 mars 2024 mentionne : ' Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de la décision expressément critiqués en ce qu'elle a : - Constaté que la requête présentée aux
6a0e96d0cdc6046d47653ca3
Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé cette ordonnance sauf à limiter l'arrêt des travaux au dépôt du rapport de l'expert sur la problématique de l'altimétrie uniquement.
TROISIEME CHAMBRE
69f440facdc6046d472e5c82
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/04682 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZQW
69fd7798cdc6046d4703747c
7 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
1ere Chambre Section 1
6a0e9438cdc6046d4764dbbc
MOTIVATION DE LA DÉCISION - sur l'effet dévolutif de l'appel : 1. M.
1ère chambre civile B
6a1fbc19cdc6046d47e97c8c
2 juin 2026
Par déclaration du 24 juillet 2024, l'assurée a relevé appel du jugement.
Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
La société Europ Assistance fait d'abord valoir que le contrat d'assurance la liait à une autre société et non pas à M.
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