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76 116 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ea2cdc6046d473881b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Si par extraordinaire, la cour d'appel venait à reconnaître l'application de la prescription acquisitive, il lui est demandé de fixer la limite de propriété entre les deux fonds là où le rapport de l'expert

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928e5cdc6046d47544e11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Une expertise judiciaire a été ordonnée et après le dépôt du pré-rapport d'expertise, M. [A] et M. [L] ont été appelés en cause par acte du 30 août 2018.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113866cdc6046d47a666ce

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'expert judiciaire en page 24 de son rapport avec interdiction d'héberger des chiens dans les chenils situés au sud de la limite d'implantation matérialisée par l'expert, ainsi qu'à démolir tous les

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CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Statuant à nouveau en fait et en droit ; In limine litis ; -prononcer la nullité du rapport d'expertise [C] ou écarter à tout le moins son rapport additionnel diffusé par courriel du 22 avril 2025 ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0738ecdc6046d476956a3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [G] en son appel ainsi qu'en sa demande de réparation d'omission de statuer portant sur une exception de compétence présentée in limine litis en 1 ère instance, nullement nouvelle en appel ; Y

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da09cdc6046d47d91212

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce faisant, la cour constate que Mme [M] présente, notamment : - une limitation en actif et en passif de l'abduction de 70° par rapport à la normale et qu'elle se termine par un blocage, - une limitation

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CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

plus s'effectuer, - que le rapport de l'Apave fait état de plusieurs malfaçons : les pannes Z sont dimensionnées au plus juste, les systèmes de contreventement sont non conformes, les chéneaux, les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07365cdc6046d47694f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, de rapport et au titre du recel successoral ; Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de licitation, de rapport et les demandes formées au titre du recel successoral

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Patrick CASTAGNE, en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 Artech et la S.A.S Qualiconsult, dans la limite de 56.786 euros à payer à la S.A.S SG Megevie la somme de 1.238 231,90 euros - dit que dans leurs rapports entre elles et la S.A.R.L Moca Atelier d'Architecture

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CA

2ème chambre section A

6a045700cdc6046d4793f1ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F], géomètre expert, le 18 décembre 1982, produit par l'intimé dans le cadre de ses conclusions au fond, vient en totale contradiction avec cette affirmation ; il apparaît en effet que la limite séparative

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CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Leur acte d'appel en date du 6 mars 2024 mentionne : ' Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de la décision expressément critiqués en ce qu'elle a : - Constaté que la requête présentée aux

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CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé cette ordonnance sauf à limiter l'arrêt des travaux au dépôt du rapport de l'expert sur la problématique de l'altimétrie uniquement.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440facdc6046d472e5c82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/04682 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZQW

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e9438cdc6046d4764dbbc

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION - sur l'effet dévolutif de l'appel : 1. M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par déclaration du 24 juillet 2024, l'assurée a relevé appel du jugement.

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CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Europ Assistance fait d'abord valoir que le contrat d'assurance la liait à une autre société et non pas à M.

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