Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-747 du 24 août 1984 ; - le code de justice administrative.

succession de 163940 euros; que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique a retenu un excédent de l'actif récupérable de 157000 euros, ce qui après déduction de 39000 euros correspondant à la limite

[X] de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - limiter l'indemnisation allouée à M. [X] à la somme de 3 000 euros, en tout état de cause, - condamner M.

réellement dû au regard de l'état du logement - déterminer l'état des comptes entre les parties ; - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues

Elles demandent à la cour statuant à nouveau de : - Déterminer la mission de l'expert en ces termes : 2) Déterminer si la société DEFOSSE & CO et la société JUNIOR ont subi un préjudice économique

[Z] se soustrait à ses responsabilités alors enfin que l'obligation d'élagage a été prononcée il y a 18 mois et qu'elle n'est pas liée à un éventuel débat sur les limites de propriété.

limite séparative des fonds.

Pour appuyer leur démonstration de la gérance de fait de Mme [G], les intimées insistent sur le rôle par elle joué lors de la création de l'entreprise.

ouest du lot n° 119 comme constituée d'une ligne en pointillés représentant la laisse de haute mer, limite basse de la zone des cinquante pas géométriques.

donner acte de qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant du non-respect de la procédure et du préjudice subi ; - de dire qu'elle ne pourra être tenue à garantir la créance de la salariée que dans les limites

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.

Lors d'une assemblée générale du 30 juillet 2024, les copropriétaires ont refusé la réalisation des travaux.

, dont 77 lots destinés à l'habitation.

[U] en limite séparative de propriété, à ce qu'il évalue le préjudice subi par les concluants du fait des désordres constatés et qu'il détermine quels travaux seront nécessaire pour remédier à la situation

[Q] au titre de l'exécution du contrat de travail sont recevables dès lors que son action n'était pas prescrite ; - requalifier les contrats à durée déterminée conclus par M.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

(EARL) [Localité 5], gérée par M. et Mme [A] et spécialisée dans la culture de fruits à pépin et à noyau, pour un travail saisonnier à durée déterminée, à temps partiel, d'une durée minimale de 5 jours

[E] prescrites ; - juger que le troisième contrat de travail à durée déterminée de M.

un emplacement de parking par lot.