AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
21 mars 2019
[J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, aux fins de voir ouvrir les opérations de compte-liquidation-partage et homologuer l'acte dressé par le notaire
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Pôle 2 - Chambre 1
5fca6da0b8ec6f5897d6d65c
21 octobre 2020
21 octobre 2020
[P], ordonnant l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'immeuble, et accordant l'attribution préférentielle de celui-ci à Mme [Y], le second à la demande de M.
Source officielle