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12 149 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, aux fins de voir ouvrir les opérations de compte-liquidation-partage et homologuer l'acte dressé par le notaire

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6da0b8ec6f5897d6d65c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[P], ordonnant l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'immeuble, et accordant l'attribution préférentielle de celui-ci à Mme [Y], le second à la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b7488632282ec944b1

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Par jugement du 17 janvier 2018, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : -ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation-partage de la succession de Madame [E], [C] [F] veuve [

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

5fd96843156e5453ed1b44c1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

H..., notaire à [...] pour établir l'acte de liquidation partage conformément à la présente décision ; ' dit qu'en cas de désaccord sur les attributions, les lots seront tirés au sort devant le notaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Le 23 juin 2016, Mme [P] a fait assigner son frère et sa soeur devant le tribunal de grande instance de Quimper en liquidation-partage des successions de leurs parents.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[H] aux fins en particulier de voir ordonner la liquidation partage de la communauté et de dire et juger que la liquidation-partage devra être réalisée sur la base des attributions proposées par Maître

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

En effet, la question de l'attribution des terres a fait l'objet de débats entre les parties dès l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdc

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Le 13 août 2014, Mme [S] a fait assigner sa soeur Mme [Y] devant le tribunal de grande instance de Nantes en ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de leur mère.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d3c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[S] [I] est situé en France ; - dire et juger que le juge français est compétent pour ouvrir les opérations de compte liquidation partage s'agissant des biens mobiliers et immobiliers situés en France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb1

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Y..., - dit que chacune des parties supportera la moitié des frais de liquidation-partage de leur régime matrimonial, - rejeté l'ensemble des demandes formées par Mme X..., - condamné celle-ci à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9002f

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'autoriser le tuteur à consentir le premier acte de liquidation-partage présenté en annexe de la requête de l'UDAF en date du 6 décembre 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e55c25a97f0381f550a

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

partage de la succession d'[R] [L], débouter Mesdames [I] et [Z] de leurs demandes d'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [J] [L], les condamner solidairement à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864da2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[O] [G] tendant à : - la liquidation, comptes et partage de la succession de Mme [N] [J], née le 31 janvier 1943 à [Localité 7], décédée le 19 juin 2016, ainsi qu'à la liquidation partage de la communauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fde3

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Minh Tuan X... a fait convoquer Mme Sandrine Y... devant le Tribunal de première instance aux fins de voir prononcer la liquidation partage de l'indivision ayant existé entre les parties, désigner un notaire

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1ère Chambre

616301554c6681071edf6806

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Considérant que non discutées en cause d'appel, les dispositions du jugement ordonnant les opérations de compte liquidation partage des successions des époux [U] [P] et [K] [W] seront confirmées, sauf

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CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS Il est au préalable rappelé que l'appel ne portant pas sur l'ouverture des opérations de liquidation partage, la cour n'est pas saisie de ce chef et n'a pas à le confirmer.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e95

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions déférées qui sont relatives aux modalités des opérations de liquidation partage.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6160920ddb7ff645d85664aa

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L'acte de liquidation partage fait mention d'un actif net de communauté de 720.360,32 euros.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e54c25a97f0381f5501

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Maître [M] a été désigné pour réaliser les opérations de compte, liquidation, partage de la communauté.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035f3076e492f58af614d0a

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

A titre infiniment subsidiaire, si la Cour entendait statuer avant toute ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de M [V] [M], il conclut au rapport à la succession des provisions

Source officielle