EXPOSE DU LITIGE La Mairie de LAVAL a fait l'objet d'un contrôle effectué par 1'URSSAF de la Mayenne pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996.

Par conclusions du 19 novembre 2025, la société AXA France Iard s'en est rapportée à justice quant à la demande de la société Icade.

Par déclaration du 12 septembre 2023, la société l'Auxiliaire a interjeté appel de cette ordonnance.

La société L'Auxiliaire-Vie est intervenue volontairement.

Par un jugement n° 2502142 du 11 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

DBVB-V-B7C-BB2NU SCI LE COLOMBIER C/ SARL CROUX ARCHITECTURE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - SAS EDEIS Société SMABTP AVAUX PUBLICS - SMABTP Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE

Ce n'est qu'en 2019 que la fille de Mme [Y] [R], intervenant pour demander une remplaçante à Mme [P], en arrêt de travail, a été informée de l'existence d'un deuxième contrat aux termes duquel l'auxiliaire

Or il est de jurisprudence constante que l'application de l'article 47 est indépendant de la nature du litige et du degré de notoriété acquis par l'auxiliaire de justice dans l'exercice de ses fonctions

- jugé hors de cause la société L'AUXILIAIRE, assureur de la société DOMOSUD est mise hors de cause.

[T] et n'est pas intervenant volontaire à la procédure et ne saurait être intervenant forcé, aucune évolution du litige le justifiant.

Il vise le cas d'un maître auxiliaire qui a perçu l'indemnité de congés payés qu'on lui refuse.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 décembre 2022 **** EXPOSE DU LITIGE : 1.

L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 prévoit à cet effet que "peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction

SA COMEP INGENIERIE ET FABRICATION Compagnie L'AUXILIAIRE Y...

signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant une ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de TARASCON datée du 26 juillet 2024, les honoraires de l'expert monsieur [Z] [Y] ont été taxés,

A titre subsidiaire elle demande à être garantie par les autres intervenants à l'opération de construction.

Une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, à charge pour celui-qui l'invoque d'en justifier. M.

[O] [H] expose que : - un expert judiciaire en ce qu'il est chargé d'une mission par la justice constitue de fait un auxiliaire de justice, de sorte que les dispositions de l'article 47 du code de procédure