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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93c20187a7e2196365721
23 mars 2020
de qualifier leur établissement d'établissement d'enseignement ; qu'ils ont subi un important préjudice du fait de la perte du lieu.
Chambre 3-4
69f44d8acdc6046d472f5b90
30 avril 2026
ou immeubles abritant des établissements d'enseignement.
Cour d'Appel
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24 avril 2007
Néanmoins, sont soumis à ce statut en vertu de l'article L. 145-2 du Code de Commerce les baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement et les parties s'accordent sur le fait
11e Chambre A
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2 juin 2015
[F] bénéficiait d'un bail verbal lui permettant d'occuper le local sis [Adresse 2], - dit que la preuve n'était pas rapportée que le local abritait été l'annexe indispensable local abritant un commerce
6253c8aabd3db21cbdd85e8c
12 décembre 2001
abritant des établissements d'enseignement, peu important que l'activité d'enseignement soit effectuée sans caractère commercial ; que le moyen tiré du défaut d'immatriculation de Y... est donc inopérant
1ère Chambre
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23 janvier 2026
L'expert judiciaire estime toutefois que l'appréciation d'une éventuelle modification matérielle des facteurs locaux de commercialité doit être restreinte à la seule zone du retail park abritant les locaux
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
Sont considérés comme locaux techniques : les locaux abritant chaufferies, climatisations, machineries d'ascenseur des immeubles, groupes électrogène, équipements liés au fonctionnement des antennes de
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2 juillet 2008
publics), organisme de formation d'adultes au Lycée Polyvalent Régional Jean Mermoz, en sa qualité d'établissement support (Etablissement Public Local d'Enseignement), pris en la personne de son représentant
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
d’habitation par la transformation d’anciens locaux à usage d’enseignement en locaux à usage d’habitation.
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8 novembre 2016
de l'établissement principal et que le raccordement au tout-à-l'égout n'avait pas non plus été effectué jusqu'au second local.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
et de localisation avec le local à examiner.
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Chambre Commerciale
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18 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Selon acte du 23 avril 2008, la SCI Gazoil a donné à bail à la SARL Fair Play Communication aux droits de laquelle vient la SARL AJCB Nuit, les locaux d'un immeuble en copropriété sis
1ere Chambre
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17 octobre 2023
Est donc sans emport la circonstance que le second bail prévoit en son article 9 que le preneur pourra «'installer l'enseigne de son commerce au droit des locaux loués, qu'une enseigne lumineuse ne pourra
Pôle 5 - Chambre 8
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20 mai 2014
Il est acquis au débat que malgré la résiliation, en date du 4 juillet 2003 à effet du 20 mars 2003, du bail des locaux abritant la clinique, dans la suite de l'arrêté du plan de cession des actifs de
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
Enfin, si l’immeuble abritant le fonds de commerce en cause se trouve dans le champ de visibilité de l’église Notre -Dame du Raincy, il résulte des documents produits que cet édifice en béton construit
Chambre 1-2
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10 octobre 2024
LA FORÊT NOIRE EXERÇANT À L'ENSIGNE « LES DELICES D'ADONIS S.C.I.
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17 février 2020
Sur les demandes relatives à la mise en place de l'enseigne et de la hotte aspirante du restaurant Selon l'article 8-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
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