CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

93 résultats pour « local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93c20187a7e2196365721

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

de qualifier leur établissement d'établissement d'enseignement ; qu'ils ont subi un important préjudice du fait de la perte du lieu.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ou immeubles abritant des établissements d'enseignement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89195

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

Néanmoins, sont soumis à ce statut en vertu de l'article L. 145-2 du Code de Commerce les baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement et les parties s'accordent sur le fait

Source officielle
CA

11e Chambre A

60372599a45e27bf820cf7b7

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

[F] bénéficiait d'un bail verbal lui permettant d'occuper le local sis [Adresse 2], - dit que la preuve n'était pas rapportée que le local abritait été l'annexe indispensable local abritant un commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8c

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

abritant des établissements d'enseignement, peu important que l'activité d'enseignement soit effectuée sans caractère commercial ; que le moyen tiré du défaut d'immatriculation de Y... est donc inopérant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'expert judiciaire estime toutefois que l'appréciation d'une éventuelle modification matérielle des facteurs locaux de commercialité doit être restreinte à la seule zone du retail park abritant les locaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sont considérés comme locaux techniques : les locaux abritant chaufferies, climatisations, machineries d'ascenseur des immeubles, groupes électrogène, équipements liés au fonctionnement des antennes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a2

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

publics), organisme de formation d'adultes au Lycée Polyvalent Régional Jean Mermoz, en sa qualité d'établissement support (Etablissement Public Local d'Enseignement), pris en la personne de son représentant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00629_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

d’habitation par la transformation d’anciens locaux à usage d’enseignement en locaux à usage d’habitation.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60349b88e913db880e63b899

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

de l'établissement principal et que le raccordement au tout-à-l'égout n'avait pas non plus été effectué jusqu'au second local.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de localisation avec le local à examiner.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de localisation avec le local à examiner.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03781_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de localisation avec le local à examiner.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de localisation avec le local à examiner.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef48dc5b777c90993137

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

EXPOSE DU LITIGE Selon acte du 23 avril 2008, la SCI Gazoil a donné à bail à la SARL Fair Play Communication aux droits de laquelle vient la SARL AJCB Nuit, les locaux d'un immeuble en copropriété sis

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d7b0532083189959eb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Est donc sans emport la circonstance que le second bail prévoit en son article 9 que le preneur pourra «'installer l'enseigne de son commerce au droit des locaux loués, qu'une enseigne lumineuse ne pourra

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609203db7ff645d8566460

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Il est acquis au débat que malgré la résiliation, en date du 4 juillet 2003 à effet du 20 mars 2003, du bail des locaux abritant la clinique, dans la suite de l'arrêté du plan de cession des actifs de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, si l’immeuble abritant le fonds de commerce en cause se trouve dans le champ de visibilité de l’église Notre -Dame du Raincy, il résulte des documents produits que cet édifice en béton construit

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bff8445a086e2bceda87

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LA FORÊT NOIRE EXERÇANT À L'ENSIGNE « LES DELICES D'ADONIS S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b3

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Sur les demandes relatives à la mise en place de l'enseigne et de la hotte aspirante du restaurant Selon l'article 8-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Source officielle

Page 1 sur 5

Suivant →