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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f6
8 juillet 2005
8 juillet 2005
// MAILLON 1.2 Conventions internationales* Accords et conventions divers * Convention de Rome du 19 juin 1980* Loi applicable aux obligations contractuelles * Article 4* Absence de choix des parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb93159c02507c9078de2b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
9.1 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) énonçant que : 'Une loi de police est une disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8aba0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
applicable aux obligations contractuelles (dit « Règlement Rome I »), en lieu et place de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; - l'a déboutée
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
(CE) N°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Si de besoin, vu les articles 3.1 et 7.1 de la Convention de ROME du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6037246787ebd2be5cf57b5e
2 juin 2015
2 juin 2015
Considérant que le contrat de travail litigieux ayant été signé le 5 février 2007, seule est applicable la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89696
14 septembre 2007
14 septembre 2007
applicable aux obligations contractuelles, être soumise à la loi nationale avec laquelle le contrat de transport présente les liens les plus étroits. *** La cour d'appel d'Orléans, désignée comme
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd2
14 septembre 2007
14 septembre 2007
applicable aux obligations contractuelles, être soumise à la loi nationale avec laquelle le contrat de transport présente les liens les plus étroits. *** La cour d'appel d'Orléans, désignée comme cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61635154a2ead9ed860b6f61
3 novembre 2010
3 novembre 2010
au motif que c'est le droit communautaire qui doit s'appliquer entre deux états membres, que le règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 n'étant pas encore entré en vigueur, c'est à la Convention sur la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5291669d540ac7baa48
16 décembre 2010
16 décembre 2010
qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie; que selon l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273
13 septembre 2018
13 septembre 2018
la convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles et que selon l'article 6 alinéa 1er de la convention de La Haye, la loi applicable, faute de choix par
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91516
1 avril 2014
1 avril 2014
applicable aux obligations contractuelles, de l'article 3 du code civil, de l'article L.132-8 du code de commerce et de la jurisprudence constante, à confirmer le jugement, dire que le droit français
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e8b
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la loi applicable Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ; Vu le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et
Source officielleChambre 3-3
6364ba98e405357f749ea6e3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
applicable aux obligations contractuelles ou la convention de Rome (n°98/C27/02) du 19 juin 1980, que c'est en vain que l'appelante reproche au premier juge d'avoir cité le règlement (CE) n°593/2008 au
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86326
19 mars 2002
19 mars 2002
Sur la loi applicable M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ec
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Attendu que la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales a été remplacée parle règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable
Source officielle1ère Chambre A
60336403ee8ee115fa4efcf0
27 juin 2017
27 juin 2017
[G] [P], en l'état de ses dernières écritures signifiées le 12 mai 2017, demande à la cour, au visa de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd70192a2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[E] [X] a qualité a agir ; - Dit que la loi applicable à la relation contractuelle entre les sociétés BOURCIER et AUTOCARAVANS RIMOR in liquidazione prise en la personne de son liquidateur Mme [M] [W]
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd426e40f945aaaa263cf1
25 septembre 2018
25 septembre 2018
applicables aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et dont la rédaction pourrait être la suivante : 1) Les dispositions des articles 3§1 et 16 de la convention
Source officielleChambre 1-1
6364ba3be405357f749ea542
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Gilles PACAUD, Président Greffier lors des débats : Mme Agnès SOULIER.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227f
3 juin 2020
3 juin 2020
N... és qualités de liquidateur de la société Karsman, au visa du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome
Source officiellePage 1 sur 1010