Par assignation en date du 6 février 2017, la SCI SURESNES ENGHIEN a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Créteil en fixation du prix du bail renouvelé au 1er octobre

Par jugement du 18 février 2020, le juge des loyers commerciaux a fixé le prix du loyer du bail renouvelé au 1er novembre 2017 HT et hors charges à la somme annuelle de 38.783,81 euros HT, soit 3.231,98

Par jugement en date du 1er octobre 2014, le juge des loyers commerciaux de Nice, a: - dit que les locaux litigieux à usage d'hôtel-bar-restaurant ne sont pas monovalents et que par suite, le loyer

RM2 fait valoir que le juge des loyers commerciaux n'avait pas compétence pour statuer sur le litige relatif à un rappel d'indexation du loyer commercial et aux contestations y afférentes.

N° RG 21/09098 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAIX Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 29 octobre 2021 ( loyers commerciaux) RG : 19/00025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ainsi, si le juge des loyers commerciaux a compétence pour fixer le loyer commercial, il revient exclusivement au tribunal judiciaire de statuer sur l'indemnité d'occupation statutaire qui doit être fixée

Vu le jugement rendu le 15 septembre 2015 par lequel le juge des loyers commerciaux a, notamment, fixé le loyer dû par la SA Crédit Lyonnais à la SCI Sauvage 51 au titre du bail renouvelé relatif aux baux

Sur le renouvellement du bail commercial et le point de départ du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a relevé que la société Picard Surgelés avait fait notifier à la société Foncière

Par acte du 23 septembre 2013, la SCI [Adresse 2] a assigné la société LES SOURCES DE L'ORIENT devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 20 250

Lors de l'audience, la cour d'appel a fait observer aux parties que les attributions du juge des loyers commerciaux se limitent à la seule fixation du prix des loyers en litige.

indexé sur l'indice des loyers commerciaux.

indexé sur l'indice des loyers commerciaux.

Devant le juge des loyers commerciaux, elle a conclu au débouté de la société Gecina, a soutenu que le loyer ne pouvait être déplafonné et à titre subsidiaire, elle a sollicité une mesure d'expertise.

sur renouvellement la valeur locative; Qu'il convient compte tenu la nécessité d'appliquer l'indice de référence des loyers commerciaux ( ILC ), en raison de l'entrée en application de la loi Pinel,

Par jugement du 15 juin 2016, le juge des loyers commerciaux a fixé la part fixe du loyer au montant de 50 000 euros par an HT et hors charges.

Le juge des loyers commerciaux ajoute que la SCI DOMAINE DE BERTALAI avait intérêt à agir nonobstant l'expiration du bail dans la mesure où le loyer du bail renouvelé rétroagit au jour du renouvellement

Par exploit du 16 mars 2020, la société SCI AJP94 a fait assigner à comparaître la Société générale devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

de l'article R 145-26 du code de commerce; Vu le jugement du 13 mars 2025 du juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Grasse ayant: - fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre