* Sur la recevabilité de l'appel de messieurs Y... et X...

Messieurs [Z] et [R] ont refusé de donner suite à cette demande de renonciation.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JANVIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 13 novembre 2015 enregistré à son secrétariat le 18 novembre, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Olivier Métra

Le 25 mars 2025, le jugement a été notifié au conseil de Messieurs [C] et [U] [N].

de nationalité Française né le 08 Mai 1964 à VEBRET (15240) Profession : Métreur, demeurant ...-19200 USSEL représenté par Me Laurence BOUCHERAT HERESZTYN, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une

Elle exploite notamment les lignes de métro, de tramway, de bus et l'accès aux vélos en libre service.

secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication du dossier administratif du père et du frère de son client, Messieurs

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie authentique du document officiel portant sur le métrage

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France

A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

D'autre part, sur le mal fondé de demande de restitution formée par Messieurs [S].

Il est justifié aux débats qu'avant de mettre en vente son bien, Mme [J] [Y] avait mandaté début 2020 l'agence immobilière Vingt [Localité 14], afin qu'elle procède à une visite des lieux et mette en vente

1999 mais d'une catégorie bien inférieure, que cette disparité de situation alors qu'ils exerçaient des fonctions similaires n'a jamais été compensée en sa faveur comme elle l'a pourtant été pour messieurs

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie intégrale, sans occultation, des contrats de recrutement de Mesdames et Messieurs

dépens ; Vu l'appel interjeté le 15 septembre 2015 par Messieurs X... et Y... ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 1er février 2016 pour Messieurs X... et Y..., aux fins de voir

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo