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République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 17 Novembre 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00208

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

de nationalité Française ... 65800 AUREILHAN non comparant NEUILLY CONTENTIEUX CAP SUD BAC C API 888 BP 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant S. A.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

Le règlement allégué de 50 euros qu'elle a effectué, non contesté par les époux [C], serait intervenu juste avant l'audience d'incident.

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Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 458/2018 du maire de la commune de Clamart lui infligeant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Juillet 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

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