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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Enfin, si cette dernière fait valoir que le terme utilisé d'" implication ", pour qualifier la nature de sa participation aux faits de tenue de maison de jeux clandestine, serait particulièrement imprécis
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d22c19e78ebcd075a8
8 octobre 2018
8 octobre 2018
d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances et publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité intérieure ; ces délits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 1559 du code général des impôts : " Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566 ".
Source officielleCour d'Appel
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/Dominique Pascal X
6253cc07bd3db21cbdd8ee67
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Défendeur au référé, Représenté par Maître GARNERIE, avoué, * * * Suite à un contrôle de l'administration des douanes, Dominique X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour ouverture d'une maison
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f19ec9f36f05b4431791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2017 au sein de la juridiction inter-régionale spécialisée de [Localité 4], après le dessaisissement du parquet de [Localité 5], des chefs de : - participation en bande organisée à la tenue d'une maison
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 626 A : " Les tarifs d'imposition sont fixés comme suit : A/ Cercles et maisons de jeux. Tarif : 0,5 % du produit net des jeux d'argent pratiqués.
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b9742e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bobigny, des chefs de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maison de jeux, non-paiement de l'impôt sur les cercles et maisons
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89999
3 octobre 2007
3 octobre 2007
149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Attendu qu'Alain X..., mis en examen le l8 novembre 1999 des chefs d'infraction à la législation sur les jeux
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 626 A : « Les tarifs d’imposition sont fixés comme suit : A/ Cercles et maisons de jeux. Tarif : 0,5 % du produit net des jeux d’argent pratiqués.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article 647 du même code prévoit que : " En ce qui concerne les cercles ou maisons de jeux, des relevés sont établis par le directeur du casino selon la même disposition que le carnet des prélèvements
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a5
3 septembre 2002
3 septembre 2002
explications sur la présence de ce micro, que les salariés s' étant cru l'objet d'un espionnage se sont adressés à la Gendarmerie, au service de police des Renseignements Généraux autorité de tutelle des maisons
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
69047b2382c7820b7f25251e
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de maroquinerie, de bijouterie, joaillerie, horlogerie, lunetterie, stylos, parapluies, verrerie, porcelaine, de linge de maison, de jeux et jouets, de meubles, d'appareils de locomotion, d'articles vestimentaires
Source officielle8e Chambre C
61627ead38d18b7ebf63d348
23 mai 2013
23 mai 2013
Sur quoi Il est établi que le 5 décembre 2005 Mme [J] a gagné au jeu la somme de 117'160,40 € alors qu'elle se trouvait à une machine à sous du casino d'[Localité 1] avec son compagnon M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article 647 du même code prévoit que : " En ce qui concerne les cercles ou maisons de jeux, des relevés sont établis par le directeur du casino selon la même disposition que le carnet des prélèvements
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
né le 03/02/1972 à TOULOUSE demeurant 15 quater bd des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation, travail dissimulé par défaut d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c3
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Par lettre du 7 août 2001, Mme Berthe X... a décidé de mettre " fin au contrat de location " à compter du 15 décembre 2001, en vue de la mise en vente de la maison.
Source officielleChambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6b7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
son encontre en 1999 par les services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (la DGCCRF), qui a mis en évidence une organisation clandestine de jeux
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b33c
21 mars 2008
21 mars 2008
Il souligne qu'il ressort des pièces communiquées par les autorités italiennes que Giampietro Y... exerce une activité de "cambiste" auprès des clients de maisons de jeu en Italie du Nord et dans le Sud
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cb7d3437c05e6599089
6 septembre 2023
6 septembre 2023
EXPOSE DU LITIGE La SAS AREV Finance est une société holding dont les filiales exploitent des maisons de jeux situées en Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Nouvelle Aquitaine.
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