DELPHES était, pour sa part, nue propriétaire d'un lot, Madame Martine D... en étant usufruitière. Monsieur Ricardo X... a vendu ses lots par la suite.

héritiers au titre des émoluments dont le régime est différent à cet égard des droits de mutations dus à l'administration fiscale ; que Maître [E] a invoqué la solidarité attachée aux effets du mandat

principal au prononcé de la nullité des conventions pour vice du consentement, - à titre subsidiaire et au cas où la validité des conventions serait admises de dire qu'elle ne peuvent être qualifiées de mandat

Tout d'abord la connexité invoquée entre les dossiers CRAMIF et CAPRICEL devenue NOVALIS, à la supposer démontrée par M [Z], serait insuffisante à établir l'existence d'un mandat commun confié à Mme [C

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre Madame Isabelle CHESNOT, conseillère Madame Annick

2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mdame Laura LESOBRE, dûment mandatée

conséquences de l'obligation ne peuvent être divisées, que la Cour de cassation a retenu que les associés sont tenus de la totalité des engagements pris par le comité de direction si bien qu'il existe un mandat

Estimant brutale et abusive la rupture d'un contrat qu'elle qualifiait de mandat d'intérêt commun et entendant obtenir réparation du préjudice subi, Madame [R] a assigné Monsieur [I] devant le tribunal

[S] [I], dûment mandaté COMMUNE DE [Localité 8], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée et

à des activités concurrentes de celles développées par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente du Mandant.

à une pratique consistant à faire participer par provision les agents aux actions commerciales, marketing et publicitaires nationales ou locales leur bénéficiant, ce qui est conforme à l'esprit du mandat

Les relations entre la FDJ et les courtiers-mandataires sont depuis 1987 organisées dans le cadre d'un contrat qualifié de mandat d'intérêt commun par la jurisprudence, dont les termes sont identiques

intérêt limité à agir ; qu'ils ont depuis perdu tout intérêt à agir compte tenu des assemblées générales des 23 juin 2018 et 27 juin 2019 ; que leur changement radical d'attitude sur l'acceptation du mandat

SYMBIOSE ; - dire et juger que le bien commun a une valeur de 800 000 euros ; - ordonner la mise en vente amiable par les époux à défaut de proposition sérieuse de rachat de la part de madame [A]

Le mandataire exécute le mandat dans l'intérêt du mandant, sous réserve des règles propres au mandat d'intérêt commun.

Il s'ensuit que le contrat du 9 juillet 1999 improprement qualifié de « contrat de mandat à statut d'agent commercial » doit être requalifié en contrat de mandat de droit commun selon les dispositions

En effet la demande de la société GMS INTERNATIONAL était fondée sur le fait que la société SUNFLEX SPORT aurait rompu abusivement le prétendu mandat d'intérêt commun qui les aurait liées.

Elle prétend que leurs relations s'analysent en un mandat d'intérêt commun, elle-même ayant un intérêt propre au développement de la clientèle française dès lors que le montant des commissions qu'elle

à la somme de 60 028€, la société SNI invoque la requalification du contrat du 7 septembre 2016 en mandat d'intérêt commun.

secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa demande de communication, par courriel, des factures et autres pièces justificatives des dépenses mandatées