Madame [R] [K] épouse [UV] née le 18 décembre 1948 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 22] Monsieur [X] [T] né le 06 mai 1959 à [Localité 34] de nationalité Française

du 23 décembre 1958, seul applicable en la cause.

d'ayant droit de [GN] [PG], décédé le 27 août 2023 né le 03 Novembre 1978 à [Localité 38] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 48] Madame [FI] [UM] veuve [PG] ès qualités d'ayant droit

Madame Mireille Y... épouse X..., née le 02 Décembre 1948 à BEIRE LE CHATEL (21310), de nationalité française, demeurant ...

[Q] [L] épouse [G] tous deux décédés le [Date décès 1] 2008 à [Localité 23].

a contrario de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 n'interdit pas au juge de l'exécution de surseoir à statuer lorsque le titre fondant l'exécution n'est pas une décision de justice, qu'il n'y a

GUIEU, avocat au barreau de GRENOBLE Madame [G] [E] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau

Le contrat litigieux a été soumis par les parties au décret n°581345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.

que l'application de l'article 1318 s'étendrait à toute irrégularité de forme et ne serait pas limitée aux seules prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971, ni que retenir

] né le [Date naissance 9] 1953 à [Localité 195] ESPAGNE [Adresse 70] [Localité 133] Madame [LY] [VI] née le [Date naissance 97] 1962 à [Localité 166] (92) [Adresse 43] [Localité 133]

La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ce mandat était donné pour une durée irrévocable de trois mois et comportait une clause prévoyant : « Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements, le mandant s'interdit de de traiter

d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de l'espèce et que le tribunal a dénaturé les termes contractuels et prétendu à tort que le mandat serait un mandat d'intérêt commun qui ne peut être

Elle ajoute qu'il ne peut être mis fin à un mandat d'intérêt commun que par l'accord des parties.

Ce mandant d'intérêt commun est régi par le décrite du 23 décembre 1958 modifié».

RICORD, avocat au barreau de GRASSE Madame [S] [H] [O] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat

pour objet « d'aménager et d'entretenir les voies et réseaux divers du lotissement dont la propriété temporaire lui a été transférée par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 1953, 23 décembre 1954 et

se réfère expressément au décret du 5 janvier 1957 relatif à la fixation du loyer selon la valeur locative pour les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il énonce que « le loyer annuel

né le 08 Juin 1955 à LA TOUR DE PIN-ISERE 2-Mme Eliane Z... épouse X... Y... née le 23 Mars 1956 à BOURGOIN JALLIEU (ISERE) ... ...

du 26 juillet 1954, du décret du 31 décembre 1958, du cahier des charges [Adresse 1], des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires [Adresse 7] et des arrêtés préfectoraux successifs