de vente signé le 12 mars 2013 est conforme aux dispositions du code de la consommation applicables en l'espèce ; en conséquence, débouter Mme [Y] de sa demande de nullité du mandat de vente conclu le

X... a confié en 1993 à cette agence un mandat de vente de l'immeuble indivis au prix de 3. 500. 000 francs ; que durant l'été 1996 et suite à " un marché très tranquille " M.

immeuble, y compris la signature de tout compromis et acte de vente authentique, => à obtenir par tout moyen l'expulsion de M.

Les deux héritiers ont confié le 7 février 2014 à l'agence DUFOURD un mandat de vente dudit immeuble à usage d'habitation au prix de 130 000 ¿, étant précisé que le notaire qui avait établi la déclaration

commun, de lui donner acte de son accord pour que cet immeuble soit attribué à celle-ci, contre paiement de la soulte qu'elle lui doit, à défaut d'ordonner la vente de l'immeuble et la répartition du

disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2010 Alistair Y... a donné à la SARL ATTEGIA IMMOBILIER mandat

F... expose que l'ordonnance dont s'agît a autorisé la partie en défense à signer seule tout mandat de vente d'un immeuble indivis pour la somme de 380 000 euros au moins, et à régulariser un compromis

Elle précise enfin que l'appelant se contente de produire un mandat de vente de son immeuble sans aucunement justifier du prix réel de ce dernier et sans faire connaître les suites de ce mandat.

Suite à la mise en vente de l'immeuble par les époux X..., le notaire chargé de la vente a été informé en juin 2006 de l'intention de la gérante de la SARL LA BOITE AUX DELICES d'acquérir l'immeuble pour

conviendrait qu'il verse 78 mensualités pour apurer le principal restant dû, et ce alors que la loi ne l'autorise à s'acquitter qu'en 24 mensualités ; Que c'est à raison que l'intimé fait observer que le mandat

A défaut, il a signé un mandat de vente sur l'immeuble et la vente amiable se justifie donc.

de vente pour l'immeuble indivis, ainsi que toute promesse de vente et acte authentique de vente.

L'appelante justifie qu'ensuite du divorce prononcé en 2018, un premier mandat de vente de l'immeuble commun a été signé en septembre 2019, mais que celui-ci est resté sans suite.

courriers des 5 mars 2011, 17 mai 2011, 26 octobre 2011, 11 juin 2012 et 7 septembre 2012 sollicitant un échelonnement de sa dette puis un délai de grâce afin de vendre d'un bien, ou transmettant des mandats

Il impute à l'épouse le refus de signer le mandat de vente de l'immeuble indivis de Boulogne sur Mer.

une scène de cavaliers, - Débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir figurer à l'actif de l'indivision l'ensemble du mobilier garnissant l'immeuble et les deux véhicules R.21 et Clio, -

Madame Y... considère que Madame X... a volontairement dégradé l'immeuble pour tenter d'obtenir une réduction conséquente du prix de vente.

Concernant sa mise hors de cause, il rappelle que le mandat de vente n'a pas été conclu entre M.

X... un véhicule Volskwagen et une bicyclette neuve, - condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 40. 000, 00 € à la suite de la vente d'un immeuble situé à Fougères, 17, rue Jeanne d'Arc

DBV2-V-B7J-J3HR COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/04902 Tribunal judiciaire de Rouen du 26 novembre 2024 APPELANTS : Madame