Elles déclarent que la société CTC assurait seulement la confection des chemises portant cette marque et ne disposait d'aucun droit sur les produits ou l'usage de la marque, de sorte qu'en produisant et

En 2013, Trodat a découvert que des tampons de marque TRAXX, fabriqués par la société de droit grec du même nom et distribués en France par la société PRO TAMPONS FRANCE reproduisent, selon elle, les caractéristiques

autorisée à faire usage à titre d'enseigne de la marque Le Bon pain en France. 2 Elle insisté sur le fait que la marque de fabrique Le Bon pain en France n'a pas été apportée, la société cessionnaire

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

n'appartient pas au Musée, que celui-ci est étranger au litige susceptible d'opposer le requérant au propriétaire du bronze, la Galerie SDA ANTIQUITÉS, que le requérant se prévaut en outre de droits sur des marques

n'appartient pas au Musée, que celui-ci est étranger au litige susceptible d'opposer le requérant au propriétaire du bronze, la Galerie SDA ANTIQUITÉS, que le requérant se prévaut en outre de droits sur des marques

sa rédaction alors applicable, concernent : « Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

La marque de fabrique, le nom commercial () qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par

détachable le slogan de la marque semi figurative, celui-ci ayant été utilisée pendant seulement trois jours dans trois magasins et sur deux catalogues en 1999 et pas à titre de marque mais de simple

de fabrique, procédés ou formules de fabrication ; / (…) ».

l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque

Son article 14 dispose toutefois, s'agissant des marques, que : " I.

notamment, que la requérante n'apporte pas la preuve que le signe a acquis un caractère distinctif par l'usage ; Considérant que l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : 'La marque

La marque de fabrique, le nom commercial () qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par

Elle est à la tête d'un réseau de boutiques/bars à glaces situés en France sous l'enseigne « La Fabrique Givrée » créée en 2012.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation

Cette dernière aurait proposé à la société JUWADIS de s'approvisionner auprès d'elle en trappes de visite de marque METU fabriquées en Allemagne et de les lui vendre afin qu'elle même les commercialise