L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

[Z] en ce qu'ils n'ont pas respecté les dispositions spécifiques de l'article 950 du code de procédure civile applicable en matière gracieuse et que le délai d'appel était nécessairement expiré, - juger

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 496 MATIÈRE GRACIEUSE N° RG 24/09510 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO4L [V] [G] épouse [L]

ARRET : - contradictoire en matière gracieuse ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour fixée au 3 avril 2026 prorogée au 10 avril 2026, les parties en ayant été préalablement

Elle admet que l'appel relève de la matière gracieuse.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 953 du Code de procédure civile, l'appel en matière gracieuse est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal

de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens, indiquant à Monsieur [B] [H] [N] qu'en application de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre la présente décision rendue en matière

N° RG 22/03200 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF5Y COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 EN MATIERE GRACIEUSE DÉCISION DÉFÉRÉE : 22:00003 Président du

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/390 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 25/09805 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDBS Société UFG PRIVATE EQUITY

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/166 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 24/14084 -N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7XJ S.C.I.

Par jugement du 16 février 1998, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, a prononcé l'adoption simple de Mme X... épouse Y..., née le. à Z...

Il en conclut que la procédure à suivre était donc bien celle de l'appel en matière gracieuse prévue par l'article 950 du Nouveau Code de procédure civile.

née le 15 Décembre 1960 à SOFIA (BULGARIE) ... 30900 NIMES Représentée par Me Sylvie JOSSERAND, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Statuant en matière gracieuse COMPOSITION DE LA

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu la requête du 11 octobre 2013 de Mme [W] épouse [M] aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe ; Vu le jugement rendu en matière

Conformément aux dispositions des articles 798 et 800 du code de procédure civile, applicables en matière grâcieuse, le greffe a communiqué le dossier à l'avocat général qui a apposé son visa le 8 août

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des articles 496, 953 et 28 du code de procédure civile qu'en cas de rejet d'une requête, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse

En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/076 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 22/12322 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAFD [S] [X] épouse [X

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/314 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 25/03252 N° Portalis DBVB-V-B7J-BORKQ [O] [Z] [W] épouse

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CHAMBRE CIVILE MATIERE GRACIEUSE ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PJ joint au dossier 26/00051 Monsieur