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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
627ca84b4781dc057dee7b6a
11 mai 2022
résulte des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs au titre d'un prêt immobilier doivent être calculés au taux conventionnel mentionné
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
est fondée à se prévaloir de l'exception de nullité du contrat de cautionnement, Débouter en conséquence la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, Dire que la mention
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee46
18 janvier 2012
modalités de calcul du salaire versé et en matière de calcul du temps de travail, la charge de la preuve est partagée, sauf en présence d'un contrat réputé à temps partiel mais n'ayant pas donné lieu à un écrit
8e Chambre B
5fdd5ae8ea711e038c958f9e
20 septembre 2018
. *** ** SUR CE: Faisant valoir que le contrat de prêt mentionne expressément que les intérêts sont calculés sur la base d'une année de 360 jours, Alexandra X... agit en
6253cc92bd3db21cbdd9089b
9 juillet 2013
douze ans, et les contraintes pesant sur ce dernier dans le cadre des différentes procédures judiciaires opposant ses parents ; que la demande d'audition réitérée d'un garçon, encore très jeune, qui mentionne
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd6b5597e5b7151df861d5
13 septembre 2018
Y... fait principalement valoir que l'acte intitulé 'reconnaissance de dette' ne comporte pas la mention manuscrite écrite par lui-même de la somme due en toutes lettres et en chiffres, et ne peut valoir
Chambre 3-3
626b8064d1fb03057d9a4e31
28 avril 2022
La convention de crédit fait mention d'un taux de période de 0,198 % et d'un taux effectif global (TEG) de 2,371 %.
1ère Chambre A
603442e7f717ce33da0b823a
12 janvier 2017
rapporter la preuve de leur allégation ; La cour rappellera d'une part que ces deux sociétés ne remettent nullement en cause l'écriture de Monsieur [Q] et la signature de celui-ci alors même que les mentions
8e Chambre C
616337df06e11dac7d76d026
26 mai 2011
sur une feuille blanche, sans modèle pré-dactylographié, sans signature ni date ni mention de bon pour cautionnement.
6253ca4bbd3db21cbdd8a969
17 janvier 2008
d'ouverture de compte courant signée par Monsieur Francesco X... en sa qualité de gérant de la société BCI - l'engagement de caution solidaire signé le 28 mars 2001 par Monsieur Francesco X... portant la mention
6253cb59bd3db21cbdd8d5b2
2 février 2011
portant les mentions de la date, du lieu du décès et d'au moins un héritier, étant précisé que ce délai de reprise ne concerne que les droits d'enregistrement exigibles sur les biens expressément mentionnés
61626b9ae62f7c490f224efc
4 avril 2013
Concernant le prêt de 130 000 euros, il demande de constater que la banque a fait mention d'un TEG calculé de façon erroné (inexactitude du calcul de son assiette), dire et juger que le taux d'intérêt
6253c9fabd3db21cbdd89b6c
13 décembre 2007
originales en différentes tailles permettant la reproduction du logo ; Attendu qu'en présence d'une cession valable de droits d'auteur dont le domaine d'exploitation quant à son étendue (mentionnée
615e0e62c25a97f0381f55c9
9 octobre 2014
contredit par la banque ; Considérant que Monsieur [L] [X] sollicite la déchéance totale des intérêts au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Considérant que la mention
Chambre civile 1-6
662b440afe25450008314d62
25 avril 2024
[K] ne respectent pas les formes imposées par l'article 1376 du code civil, la mention manuscrite, écrite de la main du débiteur, de la somme prêtée, en lettres et en chiffres, étant absente ;qu'il y a
Pôle 6 - Chambre 7
6287332ac1d4e9057d612e90
19 mai 2022
Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
603239d85011a77027839f52
23 mars 2018
Monsieur [M] critique la motivation du tribunal, qui a retenu que la mention expresse au contrat, d'un calcul d'intérêts sur la base d'une année de 360 jours ne suffit pas à entraîner l'annulation de la
6253cddcbd3db21cbdd94bf9
12 novembre 2020
360 jours plutôt que sur une année civile de 365 jours et l'absence de mention relative aux frais de dossier.
6253ccc1bd3db21cbdd912ad
19 mars 2014
La cour a estimé, en particulier, que les mentions au dos de l'offre étaient suffisamment précises et claires sur le caractère aléatoire de l'offre pour que Mme X... qui au surplus n'avait pas envoyé son
6253ca93bd3db21cbdd8b69d
27 mars 2007
E..., ès qualités ; Considérant, sur le fond, en premier lieu, que, faisant valoir que le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le prêt a été calculé, en méconnaissance des prescriptions
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