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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
L'absence de tout référentiel ou de mention de mots-clefs contrôlables par le saisi ( la société Pulsar Events) a conduit à des dépassements évidents et conséquents de l'ordonnance.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae8da31367c908eb4e1
17 janvier 2023
En revanche la banque demande la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M et Mme [P] tirée du défaut de mention dans l'offre de la durée de la période unitaire ayant une incidence
Pôle 5 - Chambre 6
65af6909b6c6260008b53100
17 janvier 2024
Dans ces conditions, Mme [U] ne peut qu'être déboutée de ses demandes se rapportant au caractère prétendûment abusif de la clause critiquée.
1ere Chambre
63c79b59da31367c908eb605
droit, à titre subsidiaire déclarer M. et Mme [L] irrecevables en leurs conclusions faute d'intérêt à agir, débouter M. et Mme [L] de leurs prétentions en ce qui concerne le caractère prétendument
1ère Chambre
686ca6f4ab48d770a9cb5e4a
7 juillet 2025
septique, de vérifier le raccordement du terrain au réseau d'eau, d'électricité et de gaz et de chiffrer le surcoût de la construction par rapport au permis de construire initialement accordé.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f7
28 février 2008
obligatoires de l'acte de cession du fonds de commerce Sur l'omission alléguée de ces mentions et l'action en annulation correspondante des époux X...
Pôle 5 - Chambre 1
5fde63b678c5683de0fd6a2c
19 juin 2018
-K..., Sylvain B..., Véronique C... et la SCI DES CORNEILLES demandent à la Cour de': A titre liminaire ORDONNER que la pièce adverse n°84 soit écartée des débats et que soit écartée toute mention
15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
Le tribunal a retenu que l'acte de prêt notarié mentionne sur sa dernière page qu'une copie exécutoire a été remise au créancier qui dispose ainsi un titre exécutoire pour engager toutes les procédures
6253cbbcbd3db21cbdd8e204
14 juin 2011
La Cabane Saint-Gautier, qui a été destinataire du projet d'acte, et faisant apparaître l'existence de servitudes alors surtout que, d'une part, les vendeurs ont dissimulé l'existence de servitudes et
Chambre Civile
686647d1677a6ea52042bfe3
3 juillet 2025
En effet, ils prétendent avoir été abusés par le silence de M.
1ère Chambre civile
62e226943de91be2e9f7ea3f
26 juillet 2022
En second lieu, elles prétendent que le dommage n'est pas démontré.
64a50c63b8594705dbfcc9b6
4 juillet 2023
[P] à leur demande le 21 novembre 2020, mentionne une facturation de la société [C] en date du 7 juillet 2010.
Pôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea45b
21 février 2017
de pièces du conseil de M [E] [N]) et l'appelant a été et est dans l'incapacité de justifier du paiement des loyers (soit disant en liquide, avec de l'argent détenu à son domicile) pour un local prétendument
Pôle 1 - Chambre 3
603629fff3ea8c8cfd165248
8 décembre 2015
En effet, la circonstance que ses deux allégations 'd'usurpation de noms', prétendument découverte en mars 2014 et 'de copie servile de ses produits', prétendument découverte en mai 2014, soient éventuellement
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
Une liste des surcoûts b. Les justificatifs c.
Pôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
Ils prétendent au principal qu'alors qu'ils exploitent ainsi d'autres parcelles appartenant aux consorts [H] sur la même commune, les congés délivrés, qui ne comportent aucune précision sur la surface
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
qui n'exigent pas ces mentions à peine de nullité.
6253c8f0bd3db21cbdd86be1
2 octobre 2003
Ils prétendent que les contrats en question ne comportaient pas la clause alléguée par l'intimée et que le montage financier était exempt de critique.
Chambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
5 juillet 2022
MOTIFS - Sur la demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels dans l'offre de prêts de la CEBPL du 23 janvier 2014 M. et Mme [K] soutiennent que la seule mention dans l'offre du
6253ccc2bd3db21cbdd912c7
20 mars 2014
, ci-après au dispositif ; Considérant qu'en ce qui concerne le surcoût lié aux travaux eux-mêmes qui a été fixé par le repreneur, il sera observé que bien que ce surcoût ait été fixé sans l'intervention
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