AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162172
23 juin 2016
23 juin 2016
mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie des « récapitulatifs des quantités de matériaux traités, leurs provenances, leurs évacuations (route ou fer) » mentionnés
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Avis
CADA:20143069
18 septembre 2014
18 septembre 2014
) à sa demande de communication d’une copie des documents suivants concernant la situation de son client : 1) l’avis du président de la commission médicale d’établissement en date du 16 mai 2014, mentionné
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