"au destinataire(personne physique)" validée par une simple croix ne permet pas à la Cour de vérifier que l'huissier s'est effectivement assuré de l'identité des personnes rencontrées, aucune mention

Cet acte comporte également une mention marginale « ordonnance rectificatif N° 1473 du 22/11/2016 TIHCD, mention de déclaration tardive suivant jugement N° 4026 DU 08/08/2019 TIHCD, l'ordonnance rectificatif

Quant à l'ordonnance déférée, elle ne fait mention d'aucune déclaration de la part de l'intéressé, et précise que l'avocat commis d'office s'est abstenu au motif qu'il ne disposait d'aucun pouvoir de représentation

l'absence d'évaluation de sa vulnérabilité : il a des problèmes de santé au niveau de la tête et des poumons, des points de suture sur la tête parfaitement visibles et la police s'est contentée de mentionner

médical initial en date du 12 juin 2020 faisant mention d'une «déclaration MP 57 Tendinopathie chronique de l'épaule droite avérée par IRM».

si une expertise dommages-ouvrage a bien été réalisée à la demande de la compagnie AVIVA , le rapport préliminaire produit aux débats par l'appelant est daté du 16 novembre 2016 , et qu' il y est mentionné

capital social de la SCP GAMBETTA au prix de 300.000 francs ; Qu'exposant que dans le procès-verbal de réunion du conseil d'administration de la SA LABORATOIRE [K] tenue le 8 septembre 1993, était mentionnée

passé 30 jours et jusqu'à un mois et 15 jours ; que , quand ce délai est passé, la déclaration est appelée déclaration tardive ; que Monsieur [P] [S] produit un acte rectifié portant la mention de déclaration

Par déclaration du 8 août 2024, M. [S] [X] a relevé appel de cette décision. Par actes des 17, 19, 20 et 21 février 2025, M.

a declaration in terms of its own findings and observations » et qui peut être traduite par : « Le tribunal arbitral ['] a omis par inadvertance de mentionner une déclaration liée à ses propres constatations

dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Monsieur [X] [S] né le 15 juillet 1992 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine.

Mention des déclarations a été portée sur la note d'audience signée par le conseiller rapporteur et le greffier.

irrecevable la requête préfectorale au motif de défaut de pièce utile à savoir le formulaire d'évaluation de l'état de vulnérabilité de l'étranger, Vu la déclaration d'appel faite le 02 Janvier 2023

Par jugement du 4 février 1999, le tribunal d'instance a constaté la forclusion biennale (de l'article L.311-37 du code de la consommation) et a donc déclaré cette action irrecevable.

les autres mentions et déclarations tant lors de la garde à vue que de la rétention mentionne le fait qu'il ne souhaite pas que les autorités consulaires de son pays soit saisies.

Cette copie porte, en tête, la mention « Déclaration tardive » ainsi que la mention marginale d'une déclaration tardive selon témoins ; - une copie, délivrée le 3 juin 2010, d'acte de naissance, transcrit

expressément que Madame X... est de nationalité russe et déclare parfaitement comprendre le français et qu'elle a signé après lecture faite.

la cour d'appel de Toulouse du 11 octobre 2021, il y a lieu d'ajouter la Scea Domaine du Périgal, appelante ; Dit qu'à la fin de l'exposé des faits et de la procédure, il y a lieu d'ajouter la mention