Il résulte enfin de l'article 145 que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure 'in futurum' est destinée à les établir, mais qu'il

Il apparaît en l'espèce que les mesures ordonnées sont proportionnées à la recherche et circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige concernant des faits de concurrence déloyale

Indépendamment de toute faute, le caractère inutile de la mesure d'exécution peut justifier sa mainlevée.

engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures

Elle affirme que la mission sollicitée par les appelants est insusceptible de relever d'une mesure d'expertise car elle ne tend pas à établir la preuve de faits mais aurait un contenu juridique.

ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKR Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure

L'état de santé mentale du patient nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques.

jonction des procédures, déclaré la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention irrecevable comme tardive, constaté que la procédure est régulière et ordonné la prolongation de la mesure

RG 20/00041 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EIWU Ordonnance N° 20/29 du 12 Août 2020 Le Premier Président, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures

et certain avec la prise de [RL] nouvelle formule, pour les seuls demandeurs et intervenants volontaires justifiant de critères minimum permettant de mettre en évidence un intérêt légitime à cette mesure

Son conseil soutient que la mainlevée de la mesure est possible, avec mise en place d'un suivi extérieur.

[D] [V], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan, par ordonnance de non conciliation rendue le 7 juin 2013, a, statuant sur les mesures provisoires notamment': -

[T] [G], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6], Californie (Etats-Unis), fait l'objet depuis le 5 octobre 2007 d'une mesure de soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l'Etat

d'hospitalisation, faisant grief au patient, - la mesure d'hospitalisation prise à l'endroit de M.

[J] auprès de son employeur et la mesure de licenciement. La succession d'absences de M.

[S] ne s'est pas acquitté de la somme de 2.300 euros ; Si ces demandes ne constituent pas en effet des prétentions, mais des moyens dans la mesure où, même si elles étaient admises, elles ne conféreraient

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation réserve le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement aux personnes physiques de bonne

[J] irrecevable au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi. A la suite d'une nouvelle démarche de M.