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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
68f1cd832f77035fb0bf7f0a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société 100 % Autos réplique que : * la mention du millésime des véhicules instaurée en 1978 a été supprimée le 28 juin 2000 ; c'est la date de première mise en circulation qui est prise en compte
Source officielle3ème chambre
68df58985835300816d8159c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] la somme de 12 502.56 euros correspondant au prix de vente du véhicule et au coût de la carte grise, *condamné l'acheteur à restituer le véhicule, *condamné M. [K] à payer à M.
Source officielle3ème chambre
65b36dc28c0355000835f783
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du jugement et de débouté de la partie adverse de sorte que la cour est valablement saisie, -le vendeur professionnel n'a obligation que de préciser la date de première immatriculation et non le millésime
Source officielle3ème chambre famille
6260f92d6d9e13277d6e387c
20 avril 2022
20 avril 2022
Le jugement est infirmé en ce sens. 4- Sur le véhicule VOLKSWAGEN POLO : Le premier juge a retenu que Madame [T], qui ne conteste pas être restée en possession d'un véhicule commun jusqu'à sa vente
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85946
3 septembre 2001
3 septembre 2001
en état, que toutefois l'expert a estimé que le millésime devait correspondre à la date de fabrication du véhicule aux Etats Unis, que Madame X... s'est emparée de cette difficulté pour tenter d'obtenir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et le millésime d'un matériel n'étaient pas renseignés, ce qui justifiait la note attribuée. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d70
8 septembre 2005
8 septembre 2005
Elle en déduit que la société MILLESIMA n'est pas fondée à lui opposer sa marque quand elle-même fait un usage du nom MILLESIMA pour désigner des véhicules automobiles.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 09 mai 2000c/Monsieur Bruno Y
6253c870bd3db21cbdd85485
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Nicolas ANCELIN, mécontent du véhicule Volkswagen Golf GTD qu'il avait acquis, après parution de deux annonces dans un journal gratuit Canal 51 présentant le véhicule comme étant un modèle 1990 pour l'édition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac89
19 février 2008
19 février 2008
DE X... a bien reçu un véhicule garanti et que les difficultés qu'il a ensuite rencontrées auprès de ICARE sont de son fait, - qu'en tout état de cause la preuve que cette garantie ICARE aurait été un
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a5251f
16 avril 2024
16 avril 2024
Ils soutiennent que la livraison d'un véhicule portant un millésime plus ancien que celui mentionné dans le bon de commande et le certificat de cession constitue un défaut de délivrance conforme entraînant
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d1
16 septembre 2008
16 septembre 2008
A l'occasion de réparations, l'EARL des Noés a découvert que les indications ainsi portées étaient erronées et que le véhicule avait été fabriqué et mis en circulation pour la première fois en 1990.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
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