à vue, soit avant l'expiration du délai de vingt heures, sans déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en 'uvre de cette mesure de rétention »).

au moment du placement en garde à vue.

Il considère que le juge du tribunal judiciaire a retenu à tort que l'examen médical au cours de la garde à vue a conclu à une incompatibilité de son état de santé avec cette mesure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présence de l'avocat en garde à vue L'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que " Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier.

' apparaissant à deux reprises à des horaires distincts, 18h49 et 19h58, sans que les pièces ne permettent de comprendre le sesn de ce mot, alors que la garde à vue avait pris fin à midi.

excessif entre la garde à vue et l'arrivée au dépôt du tribunal, et ordonné la mise en liberté de l'intéressé.

initiale et antérieure de garde à vue comme n'en constituant pas un support nécessaire.

Le ministère public comme le préfet soutiennent dans leurs déclarations d'appel que les pièces du dossiers contiennent un procès verbal de fin de garde à vue qui mentionne un défèrement à la demande du

Il en découle, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de nullité soutenus, que le procès-verbal de notification de mise en garde à vue D 702 encourt l'annulation, l'absence de notification

En l'espèce, le moyen tiré de l'absence d'avis immédiat du placement en garde à vue de M.

Il résulte des pièces versées au dossier que Mme [S] [K] a été interpellée et placée en garde à vue le 22 janvier 2020 à 1 heure 20.

[D] [X] reçues le 4 janvier 2023 à 17h36 ; - Vu la pièce transmise par le conseil de l'intéressé le 5 janvier 2023 à 10h59 ; - Vu les observations : - de M.

Le procureur a donné pour instruction de lever la garde à vue à 10h20 le 3 octobre 2023. Il a été mis fin à la garde à vue à 12h30.

par un médecin qui a conclu que la mesure de garde à vue est compatible avec son état de santé.

Ces diligences et l'établissement d'un procès-verbal de fin de garde à vue justifient la prolongation de la mesure et l'enchaînement des procédures est clairement exposé dans la procédure. 2.

Sur le principe d'un contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur

; - en conséquence devaient être annulés tous les actes accomplis pendant la garde à vue du requérant.