examen ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M.

ne lui ont donc pas été notifiés dans une langue qu'il comprend : qu'il estime en conséquence entachées de nullité les pièces suivantes : - le procès-verbal de notification de mise en garde à vue (D90

tant la garde à vue antérieure que toute la procédure subséquente, et notamment la mise en examen ; " alors encore que, placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire, Martine K...

à vue, par décision prise à 18 heures 40 ; que, sous prétexte que l'état alcoolique de la mise en cause la rendait incapable de comprendre les droits de gardé à vue, l'officier de police judiciaire a

[H] antérieurement à sa mise en examen "ne serait-ce que parce que les enquêteurs avaient dressé un procès-verbal d'exploitation en date du 3 mai 2022 qui avait été coté avant la mise en examen de l'intéressé

mis en examen ont eu connaissance antérieurement ; qu'ainsi, il n'y a pas eu de violation des droits de la défense, ni des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ; 1 ) "alors

aux déclarations recueillies lors de sa garde à vue ; que le juge d'instruction n'a donc pu se fonder que sur des actes ou pièces antérieurs à la mesure de garde à vue annulée ; et que la garde à vue

E..., dont il est constant que, rapatrié sur le territoire français de la même manière que les mis en examen et placé en garde à vue à son arrivée comme eux, il a été mis totalement hors de cause à l'issue

à vue ; que Jean-Pierre Y... ayant été mis en examen en vertu du réquisitoire introductif du 7 octobre 1995 et des pièces y annexées (notamment les factures litigieuses) antérieures à la mesure de garde

de mise à pied conservatoire ; qu'en retenant pour écarter la faute grave que l'employeur avait attendu treize jours après l'incident du 2 octobre 1998 avant de prononcer une mise à pied conservatoire

antérieurement faites par le mis en examen sous le régime de la garde à vue entachées de nullité, de sorte que ces mentions devront être cancellées au même titre que les réponses du mis en examen qu'elles

à vue d'Olivier Y... du 26 mars 1998, ni l'ensemble des pièces de procédure subséquentes aux gardes à vue irrégulières dont il avait été l'objet et se, fondant sur ces pièces, a prononcé sa mise en accusation

de garde à vue prise à l'encontre de Monir X...

[N] a été placé en garde à vue, garde à vue qui a duré 96 heures, et le 28 juin suivant a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée ; - le 25 juin 2013, M.

de garde à vue le 3 janvier à 10 heures 30, l'a immédiatement informé de ses droits et lui a indiqué que cette garde à vue prendrait effet rétroactivement au 3 janvier 1995 à 4 heures 15, heure de son

au cours et dans les locaux de la garde à vue décidée par le SRPJ de Nice dans le cadre de l'enquête de flagrance, était nécessairement subordonnée à celle de la mesure de garde à vue ; qu'en décidant

en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifiée par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en

contacté le médecin traitant ou les établissements d'hospitalisation ayant accueilli Aïssa A... lors de crises antérieures, ce type de vérification dans le temps d'un examen de garde à vue pouvant s'avérer