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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
615e0cdbc25a97f0381f4b13
20 février 2015
20 février 2015
Peu de missions complètes lui ayant été confiées (une mission normale et cinq missions partielles selon son courrier du 17 mai 2005), Monsieur [Q] a perçu l'indemnité susvisée de quatre acquéreurs, mais
Source officielle3e Chambre B
5fdc64ad542063887c99b140
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Estimant néanmoins être fondée à réclamer des honoraires « dus pour mission partielle de permis de construire relatif à l'opération « résidence multigénérationnelle » projetée à [Localité 1] et comprenant
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe297098ed4b8b75469ac
2 avril 2025
2 avril 2025
l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a369e4ea48318f5aa34
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De son côté, la SARL [K] Architectes & Associés oppose que les pièces versées aux débats démontrent qu'il n'était contractuellement investi que d'une mission partielle jusqu'au DCE et qu'il a parfaitement
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bda
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Le 04 novembre 2005 Madame X... a confié à Me A... la mission de défendre ses intérêts dans la procédure de divorce qu'elle entendait engager contre son mari.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c587
17 octobre 2008
17 octobre 2008
de la rupture des relations entre les parties, l'instance était toujours en cours; la convention qui prévoyait un honoraire de résultat n'est donc pas applicable et les honoraires correspondant à la mission
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4362
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a donc assuré de fait une mission partielle ou complète de maîtrise d''uvre pour la consultation des entreprises, la mise au point des marchés, la direction des travaux, le contrôle d'exécution de l'ouvrage
Source officielleSixieme Chambre
67f9f39da6be9c926c7ca9a5
11 avril 2025
11 avril 2025
Une lettre de mission a été établie et signée, fixant un taux horaire de 300 euros HT, et une somme provisionnelle de 1 500 euros soit 1 800 euros TTC a été sollicitée pour la phase 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
part, de condamner la commune de Vernouillet à lui verser une indemnité de 52 500 euros hors taxes (HT) correspondant au manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché relatif à une mission
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
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4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si, à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à son mandat par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8ead7
17 mai 2011
17 mai 2011
maîtres d'oeuvre et ingénieurs conseils spécialisés et une police responsabilité civile des maîtres d'oeuvre, ingénieurs conseils, BET, techniciens et économistes, métreurs, qu'il a déclaré exercer des missions
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fd0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si, à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à son mandat par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée
Source officielleSixieme Chambre
6a0afd50cdc6046d4711ceb1
7 mai 2026
7 mai 2026
Néanmoins, lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention d'honoraires préalablement établie cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partiellement
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f9
24 avril 2008
24 avril 2008
Par ailleurs, il rappelle que de par sa première mission signée le 26 mars 1996, il a été chargée d'une mission partielle d'études, expressément limitée à l'élaboration de l'avant-projet sommaire permettant
Source officielleChambre Premier Président
69facc9bcdc6046d47be9432
5 mai 2026
5 mai 2026
l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66ff8594a4ff9ec259c0954d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention est caduque, que la rupture intervienne à l'initiative de l'avocat ou de son client.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f8af58b5ff6e72c961253c
10 avril 2025
10 avril 2025
Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention est caduque, que la rupture intervienne à l'initiative de l'avocat ou de son client.
Source officiellePremier président
6708c009445a086e2bcedb73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dessaisissement de l'avocat avant la fin de la procédure emporte la caducité de la convention d'honoraires dans toute son étendue (2e civ. 17 janvier 2019, n° 18-11.686) et que les honoraires correspondant à la mission
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57f
24 avril 2012
24 avril 2012
Tous les autres postes des devis seraient soit non réalisés ou réalisés partiellement, soit présenteraient de graves malfaçons.
Source officielle1ère Présidence taxes
6698b06de6ed70c67f64498d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
honoraires en cas de dessaisissement du conseil en cours de procédure n'a pas été prévue ; En conséquence, la convention d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission
Source officiellePage 1 sur 1518