de l'horaire sur la semaine, que l'employeur restait libre de modifier la répartition de l'horaire sur les 4 jours de la semaine mais ne pouvait, sans l'accord de la salariée, structurer différemment

n'impose pas nécessairement une obligation de l'employeur de consulter son CSE.

[H] [Q], directeur adjoint, à la salariée que, comme le soutient l'employeur, Mme [G] conservait l'essentiel de ses fonctions tant au niveau de l'entreprise (suivi juridique des structures, veille juridique

En effet, la structure n'ayant pas de fonds propre, elle ne vit que par les financements extérieurs qui ne permettent plus de couvrir l'ensemble des salaires.

Par ailleurs, en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise, par suite d'un déménagement notamment ou de modification de la structure juridique de l'entreprise, par la suite de la création

En réplique, l'employeur fait valoir que ni les fonctions, ni la rémunération, ni les horaires de travail de Mme [K] n'ont été modifiés suite à son refus.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

D'une deuxième part, s'agissant de l'année 2020, l'employeur, qui ne conteste pas avoir modifié unilatéralement une partie du système de primes variables, explique dans ses conclusions les modifications

En effet, la structure n'ayant pas de fonds propre, elle ne vit que par les financements extérieurs qui ne permettent plus de couvrir l'ensemble des salaires.

devra) les confier à un autre clerc... » ; Attendu que Madame [S] [N] épouse [H] avait parfaitement conscience qu'elle imposait à son employeur une « modification de (son) contrat de travail tant par

et la salariée sans motifier sa fonction de manager de sa N-1, lui joignant un organigramme modifié faisant apparaître ces changements.

de transfert d'une unité autonome d'activité dans une autre structure à l'égard de mes deux employeurs

En effet, la structure n'ayant pas de fonds propre, elle ne vit que par les financements extérieurs qui ne permettent plus de couvrir l'ensemble des salaires.

Il a précisé par courriel du 31 mars 2021 que 's'agissant de la structure/des modalités d'exercice, je ne souhaite pas créer de structure d'exercice à date.

de précision et restent peu suivies, dans le recrutement d'une directrice de programmes immobiliers et la rédaction d'un processus de structuration, en troisième lieu sur la gestion juridique, financière

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

Sur la suppression de l'accès au réseau, l'employeur conteste et explique avoir souhaité rendre indépendant le réseau informatique du CDHU avec les autres structures dirigées par M. [H] [T].

Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Sur la modification du lieu de travail Il convient de distinguer les éléments de la relation de travail qui relèvent du contrat de travail, et ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord

Cependant, la cour constate qu'en créant un échelon intermédiaire, sans modifier par ailleurs la structure du contrat de travail liant les parties, la société NEWEDGE SA n'a pas commis de faute.