Le 23 mai 2015, Mme [W]-[N], estimant que ces fonctions étaient constitutives d'une rétrogradation, a refusé.

En l'espèce, la commission relève que le document sollicité est un document d'étude, ayant vocation à faire l'objet de modifications en fonction de l'évolution du projet retenu.

septembre 1999 était signé entre les parties un « Avenant au contrat de travail à la suite de la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de la modification

B a contesté la modification des fonctions qui lui étaient attribuées, et a demandé à son employeur de le réintégrer dans sa fonction de chef d'équipe, ou, à défaut, de lui transmettre une décision " actant

D'autre part, Monsieur [Y] formule une nouvelle demande en cause d'appel et soutient que la société à procédé à la modification de ses fonctions en le planifiant alternativement en tant que SSIAP 1 et

[W] ne produit aucune pièce établissant une modification de fonctions et une rétrogradation.

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent () ". 6.

Ces éléments établissent une modification de fonctions dans le contexte d'une réorganisation avec visée de remplacement d'une partie de la direction, ce sans information préalable et sans qu'il soit répondu

de son contrat de travail ; qu'elle a refusé cette modification et que son employeur a refusé d'en prendre acte et n'a pas modifié son attitude ; qu'elle a donc été contrainte de constater la rupture

employé sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification

(changement de fonction, de durée, de lieu d'occupation) devait faire l'objet d'un avenant ; Considérant qu'en application des procédures internes il a accepté à deux reprises la modification des conditions

Les attestations qu'il verse de personnes indiquant l'avoir vu à une occasion ou à une autre effectuer des travaux de maçonnerie n'établissent nullement la modification des fonctions qu'il invoque, et

préalable, l'employeur a la possibilité de prendre, après un nouvel entretien, la mesure qu'il estime appropriée, à laquelle il n'avait nullement renoncée ; Attendu qu'au cas particulier, la modification

- dire que la société SGH n'a procédé à aucune modification unilatérale des fonctions de Monsieur [J].

Par ailleurs, il invoque le fait qu'au delà de la modification de résidence, il y a modification des fonctions.

décision de modification des fonctions de Monsieur X... a été prise unilatéralement par l'employeur ; Qu'en effet ce dernier ne démontre nullement que préalablement à la note du 16 septembre 1999 adressée

Réponse de la cour La modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail (à savoir une rétrogradation) est subordonnée à son accord exprès.

Ainsi que l'expose la FNSCL la modification des fonctions de M.

000€, avec un débit différé en fin de mois, que le total des factures débitées au 15 octobre 2012 s'élevait à 9 290,77€, que le 18 octobre 2012, la banque, sans en aviser les débiteurs, a décidé de modifier

Compte tenu de votre ancienneté et de votre situation, la modification de fonctions que nous avions évoquée pour pallier vos difficultés demeure toutefois d'actualité jusqu'au plus tard le lundi 27 juillet