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10 150 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69d8a132cdc6046d47bd125e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est donc par des motifs pertients que le premier juge a considéré qu'il n'y avait lieu de le mettre hors de cause dans la partie consacrée à la motivation de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

n'est pas le motif réel de son licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le conseil des prud'hommes de [Localité 10] dit que le motif réel de licenciement de monsieur [D] est un motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

S'agissant de la modification du mot de passe, il explique que celui-ci a été modifié suite à une alerte de sécurité de Google le 23 novembre 2020 à 8h30.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861bb

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification constituent des éléments qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; Qu'aux termes de l'article L

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64937aa6a2f06030d2583

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

MOTIFS : Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement: La lettre du 19 janvier 2017 énonce, à titre de motif du licenciement, ce qui suit : « Votre licenciement est justifié par la réorganisation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64939aa6a2f06030d2585

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

MOTIFS : Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement: La lettre du 19 janvier 2017 énonce, à titre de motif du licenciement, ce qui suit : « Votre licenciement est justifié par la réorganisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5b

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

XX... non fondé sur un motif réel et sérieux, - condamné la SARL TOUNETT à lui payer les sommes de : 195, 55 € à titre de rappel de salaire, 19, 55 € au titre des congés payés y afférents, 1 283, 20

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7750d41e0057d43e21b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La non réalisation de ce résultat commercial qui constituerait, sauf circonstances exceptionnelles une faute professionnelle et un motif réel et sérieux de licenciement, pourrait entraîner la rupture du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b43

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

MEDIAPOST a régulièrement interjeté appel, le Conseil de Prud'hommes de Bourges a : •dit que le licenciement de Mme Sophie X... reposait sur aucun motif réel et sérieux ; •condamné la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e9d0451e8318d0eb99

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

11e chambre

60366da72f8b2e0ea9d6bce3

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

pas eu pour effet de pénaliser la rémunération variable des commerciaux à activité et résultats égaux ou de modifier la structure des PRV ; Considérant que la société KMBSF ne conteste pas la modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635ddf683f470e3416dc07

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Il soutient que la société ne justifie d'aucun motif économique à l'origine de la modification essentielle du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a03d2fa6fd0f8040587

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ainsi l'administration de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dommages immatériels conformément à l'assurance dommages-ouvrage telle qu'elle existait à l'origine du projet et désormais au regard d'un ouvrage dont les travaux réparatoires ont considérablement modifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c948

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

Elle a été licenciée par lettre du 16 août 2005 pour cause réelle et sérieuse fondée sur dix motifs.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6b20d41e0057d43e0e7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ces griefs ne sont donc pas sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail. Les différents mails adressés par Monsieur [L] montrent que concomitamment aux reproches faits à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94c

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

En l'espèce, c'est donc à tort que l'employeurs invoque l'instruction du 15 juin 2001 qui ne constitue pas le motif réel de la modification à la baisse du mode de rémunération, le motif réel étant de se

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9315bbe450008b2cd0c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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