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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a60
11 mai 2022
des fonctions de gestionnaire PSSP, si bien qu'il n'est pas placé dans une situation identique à la sienne, dès lors que madame [M] ne démontre pas avoir exercé des fonctions autres que celles définies
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e6
6 mars 2012
du 1er au 31 juillet 1999 n'était pas renseignée au regard de l'assurance professionnelle, pour laquelle il a fourni un certificat médical attestant que son état de santé ne lui permettait pas à ce moment
6260f8ef6d9e13277d6e381b
20 avril 2022
Les intimés s'opposent à la fois à la reclassification et à la requalification à temps complet sollicitées par le salarié, aux motifs que Monsieur [S] n'a à aucun moment effectivement exercé les fonctions
8ème Ch Prud'homale
695f60cacdc6046d479735b7
7 janvier 2026
qu'un acte préparatoire et est insuffisant à qualifier une violation de l'obligation de loyauté, qu'en l'espèce la société de M [F] n'a pour le moment jamais exercé d'activité réelle et qu'en outre, la
Pôle 6 - Chambre 2
603630a0c2827d932187f34a
3 décembre 2015
l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée
6253cb21bd3db21cbdd8ce3f
10 novembre 2008
ne peut alléguer qu'une perte de chance, dont l'appréciation doit prendre en compte les aléas inévitables susceptibles d'affecter le résultat effectif de ce droit, à tout le moins quant au choix du moment
1re chambre sociale
65b20d64c4cf860008dff4cd
24 janvier 2024
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
est sans incidence, ce que ne conteste plus au demeurant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la reconnaissance du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pouvant intervenir jusqu'au moment
CHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043513
11 janvier 2023
PRETENTIONS ET MOYENS : Par conclusions d'appelante notifiées le 15 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SAS Idelec présente l'argumentation suivante : -
Chbre Sociale Prud'Hommes
669a019abf9da27f384b0d88
18 juillet 2024
Sans information précise sur le produit, ni fiche de mission, et en l'absence de formation spécifique, il n'avait pas les moyens nécessaires de la mener à bien.
6253cb6dbd3db21cbdd8d727
10 février 2011
SUR CE Attendu que Madame X..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'a, à aucun moment, exercé d'activité professionnelle, perçoit le RSA pour un montant mensuel de 492,15 euros, l'allocation de soutien
6253cda8bd3db21cbdd94081
26 juin 2018
de ce délai, la jurisprudence et la doctrine invoquées par la SCI Mortimer concernant une situation différente qui est celle de l'appel formé par un débiteur qui est déjà en procédure collective au moment
6253ca31bd3db21cbdd8a4dc
12 avril 2006
-A...puisse librement et à tout moment exercer son droit de passage, tel qu'il découle de la convention sus-visée, ce qui implique, en cas de fermeture à clef, d'en laisser une à disposition du propriétaire
6253ca74bd3db21cbdd8b142
19 décembre 2007
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
Chambre 1-11 HO
6364bb2be405357f749ea864
28 octobre 2022
En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'attacher au défaut de notification de l'arrêté en date du 8 avril 2022 qui prévoyait une période de soins du 8 avril 2022 au 8 octobre 2022, période révolue au moment
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été présentées par l’APRIM le 3 octobre 2025 et par la commune de Fouras le 6 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 6 - Chambre 1- A
68df5a3121a269c1272039f4
2 octobre 2025
De plus, le droit au procès équitable n'est pas incompatible avec l'instauration de délais pour conclure à partir du moment où l'appelant exerce effectivement sa voie de recours.
Pôle 5 - Chambre 8
616359e01416be03751aa545
15 mars 2011
manquement n'est caractérisé du chef de cette décision à la charge de Maître [T], au regard des dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce, qui imposent à l'administrateur de s'assurer, au moment
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02778_20250707
7 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6253c9ebbd3db21cbdd89946
29 novembre 2007
Pierre B... peut bénéficier des dispositions de l'article L. 411-58 (2. 3. 4.) du code rural, aux termes desquelles le bail est automatiquement prorogé lorsqu'au moment où la reprise s'exerce, le titulaire
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