titre du bail.

Par assignation en date du 9 novembre 2018, la société MMA IARD a saisi le juge du tribunal d'instance de Paris afin de voir dire que le montant mensuel du contrat de bail est fixé à la somme de 2 560 

dérogatoire en date du 23 janvier 2019, - dire et juger de l'existence d'un bail commercial ayant commencé à courir le 01 avril 2020, - dire et juger que le montant mensuel du loyer du bail commercial

de 1299,96 euros hors-taxes le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 23 mars 2005.

Le 22 août 2021, M. et Mme [U] ont vainement mis en demeure la SAS les Bains de Lamalou de régulariser le paiement des loyers pour un montant de 11 665 euros.

base de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction applicable à la date anniversaire de la signature ; - la prise en charge par le locataire-gérant, pour le compte du bailleur, du montant

L'OPAC a saisi le pôle des contentieux de la protection du tribunal judiciaire qui, par jugement du 27 juin 2024, a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des locataires, fixé le montant

à la SARL Dep-Immo-Comm, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel du bail, outre les charges, - débouté la SARL Dep-Immo-Comm de

de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [I] à Mme [T] à compter du 13 mai 2022, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel

du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient

de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 19 avril 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à libération définitive des lieux et remise des clefs, à une somme égale au montant mensuel

égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, * la somme de 650 euros en application de l'article 700 du code

fixé le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges calculés tel que si le contrat s'était poursuivi, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

[L] à compter de la date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, à une somme égale au montant mensuel

[W] à payer à la SCI Chevrail une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2.500 euros du 26 février 2024 jusqu'à la libération définitive des lieux, - Condamné M.

serait définitivement acquise, à payer à M. et Mme [E] une indemnité d'occupation égale au montant mensuel des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, s'élevant à

Cependant, la disposition du jugement ayant fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer du bail expiré au 30 septembre 2018, dont il résulte que toute indexation postérieure est exclue

d'occupation égale au montant du loyer plus les charges que la défenderesse aurait dû régler si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des

de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [O] [I] à compter du 1 7 février 2023, date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant

4] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel dont le montant était fixé à la date d'entrée dans les lieux à 715,05 euros.